En bref
- Sommaire
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant se borne à déclarer que son actif est presque inexistant alors que le passif qu'il a créé est important, sans rechercher si le débiteur se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Cessation des payements
- Définition
- Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
- Constatations nécessaires
- Actif presque inexistant et passif important
- Déclaration
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE WILKIE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE SON ACTIF EST PRESQUE INEXISTANT, ALORS QUE LE PASSIF QU'IL A CREE EST IMPORTANT; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES SANS RECHERCHER SI WILKIE SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-02-14 Bulletin 1978 IV N. 66 p. 53 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-07-02 Bulletin 1979 IV N. 218 p. 177 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.