En bref
- Sommaire
L'obligation faite à l'intéressé par l'article 30 paragraphes 2 et 3 du décret 68-253 du 19 mars 1968 de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte même saisissant la juridiction contentieuse est sanctionnée par l'irrecevabilité de ce recours.
- Thèmes
- Sécurité sociale assurances des non
- Salaries (loi du 12 juillet 1966)
- Cotisations
- Recouvrement
- Contrainte
- Opposition
- Motifs
- Nécessité
- Sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZBORALSKI A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AU MOTIF QUE L'OPPOSANT N'AVAIT PAS MOTIVE SON RECOURS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'OPPOSITION, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE NE PAS INTERROMPRE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, NE REND PAS POUR AUTANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION ELLE-MEME, NI MEMOIRE ECRIT NI CONCLUSIONS ECRITES N'ETANT EXIGES POUR LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION, NI MEME POUR SA FORMATION QUI PEUT ETRE FAIT PAR SIMPLE INSCRIPTION AU GREFFE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 30, PAR. 2 ET 3, DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE S'EST EXPRESSEMENT PREVALUE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR; QUE ZBORALSKI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI ENONCE DE MOTIFS A L'APPUI DE SON RECOURS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- Décret 68-253 1968-03-19 ART. 30 PAR. 2, PAR. 3
- LOI 66-509 1966-07-12
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 p.390 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 123 p.111 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 607 p.494 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 456 p.345 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.