RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1979, n° 78-12.847

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1978-03-14

En bref

Sommaire

L'obligation faite à l'intéressé par l'article 30 paragraphes 2 et 3 du décret 68-253 du 19 mars 1968 de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte même saisissant la juridiction contentieuse est sanctionnée par l'irrecevabilité de ce recours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZBORALSKI A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AU MOTIF QUE L'OPPOSANT N'AVAIT PAS MOTIVE SON RECOURS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'OPPOSITION, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE NE PAS INTERROMPRE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, NE REND PAS POUR AUTANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION ELLE-MEME, NI MEMOIRE ECRIT NI CONCLUSIONS ECRITES N'ETANT EXIGES POUR LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION, NI MEME POUR SA FORMATION QUI PEUT ETRE FAIT PAR SIMPLE INSCRIPTION AU GREFFE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 30, PAR. 2 ET 3, DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE S'EST EXPRESSEMENT PREVALUE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR; QUE ZBORALSKI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI ENONCE DE MOTIFS A L'APPUI DE SON RECOURS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Décret 68-253 1968-03-19 ART. 30 PAR. 2, PAR. 3
  • LOI 66-509 1966-07-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 p.390 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 123 p.111 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 607 p.494 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 456 p.345 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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