Sécurité sociale, assurances des non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.101Selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-15.520Il résulte de l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 04-30.797Il résulte de l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par décret du 3 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 30 janvier 1985, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-22.002Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-03.575La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle sont énoncées les références des contraintes notifiées ainsi que leur montant total, est conforme aux exigences de l'article R. 612-11 du Code de la…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.547Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association,…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.218Les juges du fond apprécient souverainement la preuve de l'envoi par l'assuré à l'organisme social de l'avis d'arrêt de travail dans le délai prévu par l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale. Cette preuve…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-17.413Les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés acquittées après leur échéance, ne sont pas applicables au…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.101Selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-15.520Il résulte de l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 04-30.797Il résulte de l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par décret du 3 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 30 janvier 1985, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-22.002Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-03.575La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle sont énoncées les références des contraintes notifiées ainsi que leur montant total, est conforme aux exigences de l'article R. 612-11 du Code de la…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.547Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association,…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.218Les juges du fond apprécient souverainement la preuve de l'envoi par l'assuré à l'organisme social de l'avis d'arrêt de travail dans le délai prévu par l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale. Cette preuve…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-17.413Les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés acquittées après leur échéance, ne sont pas applicables au…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-15.799En application de l'article R. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale et le cas échéant le rattachement au régime dont celle-ci dépend, ont lieu le premier juillet de l'année…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.178Le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles étant un statut légal obligatoire, la perception des prestations procédant de ce régime est subordonnée, en cas de changement…
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-13.742Le délai de carence prévu par l'article D. 615-19 du Code de la sécurité sociale, pour le versement de l'indemnité journalière aux artisans, est suspendu, en cas d'envoi tardif de l'avis de prolongation d'arrêt de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.366Les dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ne concernent que le régime d'assurance maladie et maternité et sont en conséquence inapplicables au régime de l'assurance invalidité.
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-13.712En l'absence, dans la Convention de sécurité sociale entre la France et la principauté de Monaco, de dispositions relatives à l'exercice simultané d'activités dans ces deux pays, une personne ne peut se prévaloir en…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 2000, n° 97-13.526Il résulte des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale que les assurés appartenant aux professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-10.060Si les avocats exerçant à titre libéral relèvent de la Caisse nationale des barreaux, ils sont, en vertu de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affiliés au régime d'assurance des…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-14.148Dès lors que le litige porte sur l'activité principale d'une personne exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, la Caisse des travailleurs indépendants doit…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-15.854
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-18.842
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-18.585
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.491
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-17.548
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.659
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-18.403
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-15.386Le régime d'indemnités journalières des artisans institué par les articles D. 615-14 et D. 615-16 du Code de la sécurité sociale issus du décret du 6 mai 1995 s'applique aux assurés affiliés et ayant cotisé à ce régime…
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.460L'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail par un travailleur non salarié bénéficiant du régime des indemnités journalières prévu par le décret du 6 mai 1995 a pour effet de reporter le délai de quinzaine prévu par…
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-12.202La cour d'appel ayant relevé que le 24 septembre 1993, un assuré avait réglé la totalité de ses cotisations impayées, soit avant la date de l'échéance semestrielle suivante du 1er octobre 1993, en a exactement déduit…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.475L'assuré bénéficiaire d'une pension militaire de retraite ayant entrepris une activité non salariée, exercée à titre personnel, et opté à cette occasion pour les prestations de la sécurité sociale militaire, n'a pas,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-11.466
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.854La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-7 du Code de la…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-13.527
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-12.140
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 97-10.139
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.432L'obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail par les travailleurs indépendants à la Caisse dans le délai de 2 jours suivant la date de constatation médicale de l'incapacité telle qu'elle résulte des dispositions de…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.388La Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la Sécurité sociale ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ou assimilés. Le remboursement forfaitaire de soins subis en Tunisie par un ressortissant de…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.265
- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-12.860
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-13.808
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-18.358L'affiliation d'un assuré à une caisse d'assurance maladie et le bénéfice des prestations qui en découle ne procèdent pas d'un contrat mais d'un statut légal obligatoire. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 25…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.432
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.063
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.069
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-12.449
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-11.197Viole l'article L. 615-14.8° du Code de la sécurité sociale et l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 5 avril 1974 modifié par arrêté du 12 novembre 1981, le Tribunal qui condamne une caisse d'assurance maladie à prendre…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-14.089Viole l'article 7, paragraphe 3, de la Convention de sécurité sociale, signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse, publiée par décret du 24 novembre 1976, la cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.156
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-17.176Selon l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement dans un délai de 8 jours les changements intervenus dans sa situation.…
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-20.808
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 94-10.092
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.344Un marin-pêcheur non salarié qui exerce simultanément une activité commerciale doit, en application de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, être affilié et cotiser à chacun des régimes dont relèvent ses…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 94-10.067Les dispositions de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale connaissent en dernier ressort des contestations contre les décisions prises à la…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.159Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.629
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.495
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-14.157Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraînant pas extinction des dettes, le non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions ne fait pas obstacle à l'application des…
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.042L'associé d'une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité professionnelle non salariée au regard du régime d'assurance maladie, à défaut…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-18.641
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.022Par exception à la règle de rattachement au régime dont relève l'activité principale, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles L. 615-5, alinéa 1er, et R. 615-7.2° du Code de la sécurité sociale, le…
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-17.903
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 93-15.350
- CassationCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-16.020
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-10.896Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le débiteur de cotisations d'assurances sociales au paiement des frais de signification d'une contrainte décernée par la caisse ORGANIC et devenue sans…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-16.176Celui qui met fin à une activité professionnelle d'huissier de justice et la remplace par une activité de conseil juridique ne cesse pas de relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles, de sorte qu'il…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-20.057
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.918Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1 et L. 622-4 du Code de la sécurité sociale que les personnes physiques, inscrites au registre du commerce sont assurées sociales et assujetties au régime des…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-16.289Il résulte des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 3 février 1992, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-19.517Seules les femmes relevant à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 615-19 du Code de la…
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-16.691Lorsqu'une personne physique exerce simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles, elle est affiliée et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ces…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.390Aux termes de l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'allocation forfaitaire de repos maternel, attribuée, à l'occasion de leurs maternités, aux femmes qui relèvent à titre personnel d'un régime…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-18.872Le titulaire d'une pension servie au titre d'un régime de sécurité sociale est tenu de cotiser pour l'assurance maladie audit régime sur cet avantage, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au…
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-10.799
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-11.089
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-11.733
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.256
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-19.459
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.250
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-13.115
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-19.065
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.258
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-18.730
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-11.586L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-17.441L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.929L'assuré qui est à la fois président du conseil d'administration d'une société anonyme d'expertise comptable et commissaire aux comptes, doit être rattaché, au titre de cette dernière activité, au régime des…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-10.051
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-10.118Un assuré appartenant depuis 3 ans au moins lors de la cessation de son activité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés n'a pas, en application de l'article L. 615-6 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.187Selon les articles L. 161-13 et R. 161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-11.691
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-10.559
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-18.897En cas d'exercice simultané de professions relevant de régimes différents, la cessation en cours d'année de l'exercice de la profession principale n'a d'incidence que sur le service des prestations et non sur le montant…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-20.485
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.429Un étudiant, poursuivant ses études dans des conditions lui permettant de bénéficier du régime général couvrant les risques maladie et maternité, est exclu du régime des travailleurs non salariés, alors même qu'il…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 87-19.235
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-17.826
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-20.626
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.604
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.507
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-20.058Les présomptions édictées en cas d'exercice simultané d'activités par l'article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la possibilité d'apporter la preuve du caractère principal de l'une d'elles. Par…
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.532Il résulte de la combinaison des articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par…
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-17.145Selon l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que…
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.606
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.109L'assuré bénéficiaire d'une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale qui, exerçant une activité non salariée non agricole, a opté en faveur du rattachement au régime général pour le service des…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-10.826
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.434
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.001Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-17.791
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.706
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.780Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade.…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-12.666Si l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux…
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-10.565
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.185Les dispositions impératives de l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance…
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-18.963Des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.274
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-11.384Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.657Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs…
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-14.904
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.786Dès lors qu'une contestation portait sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'une commune, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, c'est à bon droit…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.447
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.446
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-17.295
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-11.328Le bénéfice du maintien du droit aux prestations de l'assurance maladie dans un régime de protection sociale n'est reconnu par l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 2 de la loi n° 79-1130…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-11.926Des contraintes qui ont fait l'objet d'une signification à domicile, laquelle a fait courir le délai d'opposition dès lors que sa régularité n'était pas contestée, comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-14.022Il résulte des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-17.073L'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 a seulement pour objet de déterminer le régime de rattachement applicable pour le service des prestations aux personnes ayant exercé plusieurs activités relevant de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-15.947
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-13.852Le chiropractor, qui ne prétend pas dépendre du régime des professions artisanales, industrielles et agricoles, exerce une activité libérale au sens de l'article L. 648 du Code de la sécurité sociale en sorte qu'il…
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-14.112L'article L. 648 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance maladie prescrit par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, ne permet, en…
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-15.230L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport, lorsque le caractère d'urgence a été reconnu après avis du contrôle médical, qu'en cas d'hospitalisation C'est donc en…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-17.714Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition. Dans une telle hypothèse, il ne…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.398
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 87-10.267
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-18.879Selon l'article R 133-4 du Code de la sécurité sociale, il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en demeure ainsi que de l'avis de réception par le redevable des cotisations de ladite mise en…
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-10.287Si les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 s'opposent à ce qu'un créancier dans la masse reçoive paiement par préférence aux autres créanciers, ils ne font pas obstacle aux dispositions impératives de…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 85-10.381L'assuré dont les activités tant salariées que non salariées ont cessé en France antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1975 ne saurait pour bénéficier de ces dispositions se prévaloir d'une…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.704Ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société ne sont pas…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.646Selon l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, la cotisation…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-15.611Lorsque, à l'occasion d'une opposition à contrainte, un travailleur non salarié a présenté une demande en dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour lui des erreurs qui avaient été commises dans le calcul…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-16.287L'article 18 de la loi du 4 août 1981, qui figure au chapitre intitulé " Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives " ne prévoit que la suppression conditionnelle…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-16.027Le principe du versement d'une double cotisation par les retraités actifs résulte des dispositions de l'article 4, paragraphe III, de la loi du 12 juillet 1966, tel que modifié par l'article 11-B de la loi du 28…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.932
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-16.919L'exercice d'une activité commerciale, après la cessation de celle d'agent général d'assurance n'ayant pas entraîné de changement de régime de l'intéressé qui continuait en effet d'être affilié à celui de la loi n°…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-16.954L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne distingue pas selon le mode de transport utilisé lorsque le transport a été effectué en vue d'une hospitalisation d'urgence ; les frais de transport en taxi, exposés dans de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-18.424
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-16.609
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-12.869Lorsqu'un assuré qui avait vu sa demande de prestations rejetée en raison du non-paiement de ces cotisations a bénéficié ultérieurement d'un reversement de trop-perçu entraînant la mise à jour rétroactive de ses…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-16.607Il résulte de la combinaison des articles D. 612-2 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale qui ne sont nullement incompatibles entre eux que le 1er avril de chaque année un acompte sur la cotisation annuelle assis…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-13.752
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-10.431
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-16.140Dès lors qu'un débiteur de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'alléguait pas avoir renvoyé dans le délai le bulletin de renseignements concernant ses revenus…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.949L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-17.403Les experts comptables stagiaires autorisés dont l'activité entre dans le groupe des professions libérales et qui figurent au tableau de l'ordre sous une rubrique distincte, relèvent de la section professionnelle des…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-11.810Les experts comptables stagiaires autorisés dont l'activité entre dans le groupe des professions libérales et qui figurent au tableau de l'ordre sous une rubrique distincte, relèvent de la section professionnelle des…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-16.108
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-15.112
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-16.130
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.224Aux termes de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global et de ce fait comportent, au sens de la valeur de l'acte, celle des…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 84-13.216Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-10.387Lorsqu'une commerçante qui avait été radiée du régime d'assurance maladie des non-salariés s'est vu allouer, avec effet rétroactif, une pension d'invalidité au titre de cette activité, la caisse mutuelle régionale ne…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-13.484Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont, en vertu de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966, modifié par l'article II-B de la…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 83-11.821Encourt la cassation la décision qui sur le fondement de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966, modifié par la loi du 28 décembre 1979 valide les contraintes décernées contre une personne titulaire d'une pension…
- CassationCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.168L'article 8.1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne prévoit…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-14.145Les juges qui relèvent que la cotisation due par un travailleur non salarié des professions non agricoles et qui était venue à échéance, n'avait pas été acquittée avant l'échéance semestrielle suivante, justifient, par…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-12.069La femme qui ne fait qu'assister son mari dans le commerce que celui-ci dirige et exploite n'exerce pas l'activité professionnelle de commerçante et ne peut en conséquence se prévaloir de l'article 8-1 de la loi n°…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-14.829Le remplacement de la conjointe collaboratrice d'un membre d'une profession libérale qui vient à cesser toute activité durant une période de maternité pouvant être limité aux seuls travaux ménagers, le fait d'acquitter…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-13.797Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de cotisations et majorations de retard, ne peut statuer sur une demande de remise…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-12.207L'activité principale, au regard de l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 d'une personne ayant exercé simultanément, au cours d'une année civile une activité commerciale et une activité agricole doit…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-15.678Il résulte de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 que la cotisation annuelle de base du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés, qui s'applique à la période allant du 1er…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-12.089L'arrêté ministériel du 9 août 1974 concerne uniquement la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs et travailleurs indépendants et est étranger à la fixation de la cotisation destinée au financement…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.188Celui qui met fin à son activité commerciale et la remplace par une activité artisanale ne cesse pas d'être assujetti au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non…
- RejetCass. ass. plén., 29 nov. 1985, n° 83-15.580Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus…
- CassationCass. ass. plén., 29 nov. 1985, n° 84-12.543Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 83-11.826La loi du 28 décembre 1979, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection. Par…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.315Tant dans le régime général de la sécurité sociale que dans le régime des non-salariés, la couverture des frais d'acquisition des appareils est subordonnée à leur inscription au tarif interministériel des prestations…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.975Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir validé des contraintes délivrées à un commerçant par une caisse mutuelle pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes à une période postérieure à…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-11.812La loi du 28 décembre 1979, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.405Le droit d'option ouvert par l'article 4 paragraphe III de la loi du 12 juillet 1966 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979) prend fin avec la cessation de l'activité professionnelle qui en…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-14.693Dès lors qu'un assuré avait été informé des appels complémentaires de cotisations se rapportant à des périodes semestrielles antérieures à la date à laquelle il avait sollicité des délais de paiement et qu'il ne s'était…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-11.589Le mari qui ne fait qu'assister son épouse dans le commerce qu'elle dirige n'est pas commerçant et ne peut par suite, se prévaloir de dispositions réglementaires subordonnant la prise en charge de certaines prothèses…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 83-12.595L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 83-12.378L'assujetti qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement, ne peut par la voie d'une opposition saisir directement la…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 83-12.596L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.271Si des appareils de lunetterie peuvent être délivrés par un opticien sans prescription médicale, leur prise en charge au titre des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-14.987Le montant des revenus à prendre en considération pour déterminer si les conditions d'exonération prévues par l'article 7 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 sont réunies est, non celui retenu par la loi fiscale…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-15.120Le montant des revenus à prendre en considération pour déterminer si les conditions d'exonération prévues par l'article 7 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 sont réunies est, non celui retenu par la loi fiscale…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-15.905L'envoi d'un rectificatif réduisant le montant de la cotisation provisionnelle dont l'assuré était tenu de s'acquitter à la date d'échéance réglementaire ne peut avoir pour effet de reporter ladite échéance, notamment…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-16.543Si, selon l'article 10 de la loi du 12 juillet 1966, les dispositions du chapitre Ier du Titre II du livre III du code de la sécurité sociale au nombre desquelles figure l'article L 280 sont applicables au régime…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 82-13.056Il ne peut être fait grief à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge des frais de séjour d'un assuré dans un établissement hospitalier dont le tarif était plus élevé que celui de l'hôpital…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.660Si la situation des titulaires d'avantages de retraite ou d'invalidité poursuivant une activité professionnelle est régie par le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et si ce texte, dans…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-14.714Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade.…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-15.450D'après l'article 8 alinéa 1 de la loi du 12 juillet 1966, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés en cas d'hospitalisation dont le caractère d'urgence est reconnu après avis du…
- CassationCass. ass. plén., 18 févr. 1983, n° 81-14.358Il résulte de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application…
- CassationCass. ass. plén., 18 févr. 1983, n° 81-14.359Il résulte de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 81-14.124L'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-16.799La mise en demeure constitue une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine. L'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de recourir aux…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-16.098Lorsqu'une caisse mutuelle régionale a délivré contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard calculées provisoirement en l'absence de renseignements fournis par l'assuré sur ses revenus réels,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-12.285Selon l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, lorsque le séjour du malade paraît devoir durer plus de vingt jours, les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'en aviser, dans un délai…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-11.384Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui en sont la suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-13.418Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui en sont la suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-11.439La femme qui participe à l'exploitation du fonds de commerce de son mari ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 12 juillet 1966 qui subordonnent la prise en charge de certaines prothèses dentaires à…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-13.464Les frais exposés par un travailleur non-salarié pour se rendre avec sa voiture personnelle, de son domicile à une clinique située dans une autre commune, où il suivait un traitement post-opératoire n'entre dans aucun…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-10.739L'article L. 288 du code de la sécurité sociale ne crée pas un droit propre de l'établissement contre la caisse, distinct de celui de l'assuré. Dès lors la prescription de l'article L 395 du même code relative à…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-15.436