CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1980, n° 78-80.036

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 1978-02-23

En bref

Sommaire

D'après l'article du Code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance et il résulte de l'article du Code de la famille et de l'aide sociale que, dans ce cas, c'est le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, sous l'autorité du préfet, choisit les parents nourriciers.

Thèmes
  • Assistance educative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Placement
  • Aide sociale à l'enfance
  • Choix des parents nourriciers
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU PREFET, CHOISIT LES PARENTS NOURRICIERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME, DANS SON PRINCIPE, UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT LA JEUNE BEATRICE Y... A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A DECIDE QUE LA MINEURE, DONT L'ADMINISTRATION AVAIT EFFECTUE LE PLACEMENT CHEZ LA DAME X..., SERAIT DESORMAIS PLACEE, "PAR LA CANAL DE LA DDASS", CHEZ LES EPOUX Z... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE -SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES ET ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE- IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE PLACEMENT DE LA MINEURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 375-3 CASSATION
  • Code de la famille et de l'aide sociale 79 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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