RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1980, n° 79-90.877

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1978-12-22

En bref

Sommaire

Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté au domicile indiqué par l'intéressé, 3-5, rue..., et a dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses en mentionnant que la personne concernée était totalement inconnue des commerçants et des hôteliers et n'avait pu être trouvée ni aux numéros 3, 5, et 35 de ladite rue, ni sur les listes électorales (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ;

" ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET LE 3 OCTOBRE 1977 EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE D'UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ;

" ET ALORS QUE LA CITATION DU 21 MARS 1977 SUR OPPOSITION DELIVREE A PARQUET ETAIT EGALEMENT NULLE, L'HUISSIER N'AYANT PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES ET NE S'ETANT PAS EN PARTICULIER RENSEIGNE A LA POSTE SUR L'ADRESSE DE LA PREVENUE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE X... FRANCOISE, CONDAMNEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 5 JUILLET 1974, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT LE 6 FEVRIER 1977 A LA GENDARMERIE DE MARLY-LE-ROI ET INDIQUE QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A AURILLAC,..., PRECISANT QU'AU CAS OU ELLE CHANGERAIT D'ADRESSE, ELLE AVISERAIT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER A LA PREVENUE LA CITATION A COMPARAITRE POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION S'EST PRESENTE LE 21 MARS 1977 AU DOMICILE INDIQUE PAR L'INTERESSEE ET A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES, EN MENTIONNANT QUE CELLE-CI ETAIT TOTALEMENT INCONNUE DES COMMERCANTS, DES HOTELIERS ET N'AVAIT PU ETRE TROUVEE AUX NUMEROS 3, 5 ET 35 DE LA RUE ..., ET QU'IL N'AVAIT TROUVE AUCUNE TRACE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA MAIRIE D'AURILLAC ; QUE X... FRANCOISE A ETE, EN CONSEQUENCE, CITEE A PARQUET, LE 18 AVRIL 1977, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1977 ; QUE LA PREVENUE NE S'ETANT PAS PRESENTEE A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A RENDU, A CETTE DATE, UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, LE DEBOUTANT DE SON OPPOSITION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES A AURILLAC MOINS DE DEUX MOIS APRES L'AUDITION DE LA PREVENUE A MARLY-LE-ROI LE 6 FEVRIER 1977 CONTREDISAIENT SON AFFIRMATION D'AVOIR RESIDE A AURILLAC PENDANT ENVIRON TROIS MOIS A L'ADRESSE PAR ELLE INDIQUEE ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT AVAIT ETE FAITE REGULIEREMENT A PARQUET LE 3 OCTOBRE 1977, LA CONDAMNEE ETANT A L'EPOQUE SANS ADRESSE CONNUE DES AUTORITES JUDICIAIRES, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA PREVENUE LE 10 OCTOBRE 1978 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 499
  • Code de procédure pénale 555
  • Code de procédure pénale 558
  • Code de procédure pénale 559
  • Code de procédure pénale 563

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-08-07 Bulletin Criminel 1951 N. 255 p. 431 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-09 Bulletin Criminel 1956 N. 357 p. 661 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-10 Bulletin Criminel 1977 N. 54 p. 126 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-20 Bulletin Criminel 1977 N. 265 p. 664 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-29 Bulletin Criminel 1980 N. 37 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.