RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1980, n° 78-13.212

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1978-03-23

En bref

Sommaire

L'article du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.

Thèmes
  • Intérêts
  • Renonciation
  • Preuve
  • Reçu du capital sans réserve des intérêts (non)
  • Présomption
  • Article 1908 du code civil
  • Portée
  • Payement
  • Reçu
  • Reçu du capital sans réserve des intérêts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A PRETE UNE SOMME DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE DULIS ET CIE ET QUE, PAR UN ACTE DISTINCT, DULIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A PAYER LES INTERETS DE CETTE SOMME : QUE DAME X... AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET, DE NOUVELLES ECHEANCES ONT ETE FIXEES ; QUE, SANS RESPECTER CES ECHEANCES, LA SOCIETE DULIS ET CIE A VERSE A LA DAME X... UNE SOMME DE 84 855 FRANCS, SOMME DONT ELLE A DONNE QUITTANCE SANS RESERVE DES INTERETS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT CONDAMNE DULIS A VERSER A DAME X... LES INTERETS DU PRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS PRECISE QU'ELLE DONNAIT QUITTANCE DU CAPITAL SANS RESERVE DES INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR QUE LA PRESOMPTION DU PAIEMENT DES INTERETS D'UN PRET PUISSE JOUER, IL SUFFIT QUE LA QUITTANCE DU CAPITAL NE COMPORTE AUCUNE MENTION RESTRICTIVE CONCERNANT CES INTERETS ; QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LA QUITTANCE PRECISE QU'ELLE EST DONNEE SANS RESERVE DES INTERETS ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE NE FASSE PAS ETAT DE CES INTERETS ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DULIS NE CONTESTAIT PAS NE PAS AVOIR PAYE LES INTERETS, INVOQUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NON POUR PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES, MAIS POUR ETABLIR QUE DAME X... AVAIT RENONCE A EXIGER CES INTERETS EN RAISON DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, QUE L'ARTICLE 1908 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1908 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.