Intérêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063Il résulte des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la…
- CassationCass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.350Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de…
- RejetCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-20.496La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la…
- RejetCass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063Il résulte des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la…
- CassationCass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.350Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de…
- RejetCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-20.496La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la…
- RejetCass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.921La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.142Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.665La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.449La majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, ne concerne, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.657Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article R. 321-3 du code des…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit,…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.742Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas…
- RejetCass. com., 17 mai 2011, n° 10-17.397L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 10-11.904L'arrêt de cassation constituant une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-12.921La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.236La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2010, n° 08-18.624La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-11.755Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.658C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes…
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.692Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.905La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.906En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.452La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-12.898Aux termes de l'article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-19.128L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-13.077Aux termes de l'article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-17.127S'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du code civil ;…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-17.322La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.876Le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts d'un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence de courir à compter de la révélation…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-13.105Le paiement intégral des sommes dues arrête le cours des intérêts. Dès lors, lorsqu'une partie s'est acquittée du montant intégral des condamnations prononcées contre elle par une décision exécutoire ultérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.530En application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer.
- RejetCass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 02-14.316La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.081Viole l'article 1652 du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts sur le solde du prix d'une vente résolue ne sont dus qu'à compter de la décision qui, en condamnant le vendeur à des dommages-intérêts pour…
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-13.588Lorsqu'une nouvelle instance est introduite après une demande en justice périmée, eût-elle été précédée d'une mise en demeure, les intérêts moratoires ne sont dus que postérieurement à la péremption de la première…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-12.123La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte-courant, peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte-courant, résulter de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716En matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.538
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-12.457
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-11.911
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.278
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.983En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil.
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.348
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 02-10.204
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-18.990
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-20.752
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-18.895
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-19.346
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-17.880
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-18.807
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-16.454
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-18.603En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur…
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 01-01.337
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.423
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.344
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-23.479
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.025
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-14.644
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.822Le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.727
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.496
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 98-44.380
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-18.172Viole l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.441
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-13.456Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cette exigence, condition de la validité de la stipulation d'intérêt,…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.161
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.205Selon l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.346
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.666
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-20.159Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 97-20.663L'article 1153-1 du Code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial de sorte que le juge a la faculté de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.873
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.540
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.629
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-11.941
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-10.416
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-23.185
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 97-12.596
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-11.871
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.089
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-16.198Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que le solde du prix devait être payé à terme et qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, une cour d'appel…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 97-16.265
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.525
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2001, n° 00-10.391
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 99-10.330
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-17.774
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-19.104
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-12.333
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.487A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande.
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.145
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.927
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-21.407Selon l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et l'indemnité allouée en appel…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-10.680En application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-20.531
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.065
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-20.114
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 97-14.240
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-13.890Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-22.344
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.545En application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.897
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.970
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.339
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.280En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution. Encourt, par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.827En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-15.254Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payé aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la condamnation à…
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-15.338
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-13.948
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-15.337Pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 96-20.922
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-16.359
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.627
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-21.352
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.792
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.420
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.936
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 95-14.614
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 94-19.864
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-11.996
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.501
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-13.028Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et 2 du décret du 4 septembre 1985, de condamner le titulaire d'un…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.062
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.647L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.234
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.037
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les dommages-intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spéciale du titre en vertu duquel est exercée la poursuite.
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.221L'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.134
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-21.185
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.101C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, lorsque créancier et débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.499
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- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.101
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.851La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.646Ne donne pas de base légale à sa décision retenant les agios pratiqués par une banque sur le montant du solde débiteur du compte courant de l'un de ses clients, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'outre…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.175La seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande. Et la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605En matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable. Et c'est sans violer les dispositions contractuelles qu'une cour d'appel juge que…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.486Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle.
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- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-13.454
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- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.968
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-20.413Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 la cour d'appel qui, saisie par une banque d'une demande en paiement du solde d'un compte courant,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.069
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-12.151
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- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-15.530
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.860Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-19.681
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-40.816
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.561
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.628
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-20.577
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-12.213
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-13.204
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.912Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts " dans les conditions de l'article 1154 du Code civil " réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la…
- CassationCass. ass. plén., 3 mars 1995, n° 91-19.497La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.076
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-18.211En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. Et, en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.920Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.837En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.554
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.705
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- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.881
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- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.824
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- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 91-22.196Pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-17.321
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.459La cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, doit, pour fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts, tenir compte de la demande formulée en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.681La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-21.977
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- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.469Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 88-20.040En l'absence de stipulation contractuelle substituant, en cas de déchéance du terme, le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, ce dernier taux s'applique, jusqu'à complet paiement, au solde du prêt restant dû.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-16.162Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.124
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.906Il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en matière de prêt d'argent, même lorsqu'il s'agit d'un découvert en…
- Cass.Cass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-40.115
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.223
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.096
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.763Ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, une cour d'appel décide à bon droit que la réception sans protestation ni réserve de cet unique document ne pouvait, pour la période considérée,…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.572Un débiteur ayant fait l'objet de deux mises en demeure de payer émises par deux créanciers concurrents doit les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil au créancier dont le droit a été reconnu à…