CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980, n° 78-14.459

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre civile 2) 1978-06-07

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d'appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d'argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir intégralement réglé au motif que s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit alors que la société demanderesse était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 109 du code du commerce
  • Matière commerciale
  • Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant
  • Entreprise contrat
  • Coût des travaux
  • Payement
  • Preuve
  • Travaux effectués par une société à responsabilité limitée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 109 du Code du commerce ;

Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que la société Edibat était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la Cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui en résultait ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 juin 1978 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.

Textes appliqués

  • Code de commerce 109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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