En bref
- Sommaire
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d'appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d'argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir intégralement réglé au motif que s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit alors que la société demanderesse était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme.
- Thèmes
- Preuve testimoniale
- Admissibilité
- Article 109 du code du commerce
- Matière commerciale
- Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant
- Entreprise contrat
- Coût des travaux
- Payement
- Preuve
- Travaux effectués par une société à responsabilité limitée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu l'article 109 du Code du commerce ;
Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que la société Edibat était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la Cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui en résultait ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 juin 1978 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.
Textes appliqués
- Code de commerce 109
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.