En bref
- Sommaire
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un boulanger de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un charcutier, locataire d'un local contigu au sien à qui il reprochait d'avoir étendu l'objet de son commerce à la vente d'articles de pâtisserie en dépit de la spécialisation au registre du commerce et de la clause de son bail, se fonde sur le fait qu'aucune manoeuvre déloyale de nature à créer une confusion entre les deux activités commerciales et susceptible de détourner la clientèle du pâtissier n'est établie sans rechercher si les agissements du charcutier constituent une faute quasi-délictuelle ayant causé un préjudice au demandeur.
- Thèmes
- Concurrence deloyale ou illicite
- Faute
- Confusion créée
- Confusion d'établissements
- Absence de manoeuvre déloyale
- Agissements constitutifs d'une faute ayant entraîné un préjudice
- Recherche nécessaire
- Détournement de clientèle
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES
VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT (LA SOCIETE), LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER (L'OFFICE), A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR ETENDU L'OBJET DE SON COMMERCE A LA VENTE D'ARTICLES DE PATISSERIE EN DEPIT DE LA SPECIALISATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA CLAUSE DE SON BAIL SPECIFIANT QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A EXPLOITER, DANS LES LIEUX LOUES, EXCLUSIVEMENT, LE COMMERCE POUR LEQUEL SA SOUMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ACTIVITES COMMERCIALES ET SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE DEMARCHEZ N'ETAIT ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE CONSTITUAIENT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A DEMARCHEZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Code civil 1383
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.