CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980, n° 78-14.452

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre civile 2) 1978-05-19

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un boulanger de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un charcutier, locataire d'un local contigu au sien à qui il reprochait d'avoir étendu l'objet de son commerce à la vente d'articles de pâtisserie en dépit de la spécialisation au registre du commerce et de la clause de son bail, se fonde sur le fait qu'aucune manoeuvre déloyale de nature à créer une confusion entre les deux activités commerciales et susceptible de détourner la clientèle du pâtissier n'est établie sans rechercher si les agissements du charcutier constituent une faute quasi-délictuelle ayant causé un préjudice au demandeur.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Confusion créée
  • Confusion d'établissements
  • Absence de manoeuvre déloyale
  • Agissements constitutifs d'une faute ayant entraîné un préjudice
  • Recherche nécessaire
  • Détournement de clientèle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT (LA SOCIETE), LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER (L'OFFICE), A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR ETENDU L'OBJET DE SON COMMERCE A LA VENTE D'ARTICLES DE PATISSERIE EN DEPIT DE LA SPECIALISATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA CLAUSE DE SON BAIL SPECIFIANT QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A EXPLOITER, DANS LES LIEUX LOUES, EXCLUSIVEMENT, LE COMMERCE POUR LEQUEL SA SOUMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ACTIVITES COMMERCIALES ET SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE DEMARCHEZ N'ETAIT ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE CONSTITUAIENT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A DEMARCHEZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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