RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1980, n° 79-90.347

En bref

Sommaire

Une juridiction saisie d'une procédure en état d'être jugée, apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure, sauf indivisibilité des faits (1).

Thèmes
  • 1) juridictions correctionnelles
  • Sursis à statuer
  • Jonction de procédure
  • Appréciation souveraine
  • 2) indivisibilite
  • Conditions
  • Unité de dessein des auteurs des infractions poursuivies (non)
  • 3) cour de sûreté de l’État
  • Arrêt
  • Arrêt incident
  • Arrêt préjugeant au fond
  • Article 316 du code de procédure pénale inapplicable

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 27 ET 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE AUX FINS DE JONCTION AVEC LES POURSUITES EN COURS POUR DES FAITS IDENTIQUES CONTRE LES ACCUSES ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS REPROCHES AUX ACCUSES SONT INDIVISIBLES DES AUTRES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS QUI LEUR SONT PAR AILLEURS IMPUTES ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LES FAITS DE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS, COMMIS DANS LE CADRE D'UNE MEME ENTREPRISE TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT ET POUR LES FAITS DE RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, FAISANT L'OBJET DE DEUX PROCEDURES DISTINCTES ; QU'EN PRESENCE DE FAITS INDIVISIBLES, LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, JUGER SEPAREMENT CERTAINS FAITS ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A PREJUGE LE FOND EN PRENANT PARTI, DANS L'ARRET INCIDENT, SUR LA CULPABILITE DES ACCUSES" ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE INFORMATION RESTE EN COURS DES CHEFS DE VOL ET DETENTION D'EXPLOSIFS, ALORS QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SE TROUVE SAISIE D'ACCUSATIONS DE TRANSPORT D'UNE PARTIE DE CES EXPLOSIFS DE RENNES A VERSAILLES LE 25 JUIN 1978, DE DESTRUCTION D'IMMEUBLES PAR EXPLOSIFS LE 26 JUIN 1978 ET DE PARTICIPATION A RECONSTITUTION D'UNE LIGUE DISSOUTE EN 1977 ET 1978 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER DES CONCLUSIONS DEPOSEES AUX NOMS DES ACCUSES AUX FINS DE RENVOI DES DEBATS POUR PERMETTRE UNE JONCTION ULTERIEURE DES DEUX PROCEDURES, L'ARRET ATTAQUE DENIE L'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX SERIES D'INFRACTIONS, EN ENONCANT QUE LES DERNIERES NE CONSTITUENT PAS LA SUITE NECESSAIRE DES PREMIERES, MALGRE L'UNITE DE DESSEIN DE LEURS AUTEURS ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, INFRACTION RETENUE PAR L'ACCUSATION ET OBJET D'UNE INCULPATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET AJOUTE QUE LES ACCUSES NE S'EXPOSENT PAS A UNE DOUBLE POURSUITE DU MEME FAIT A RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PENALE ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE, DES LORS QU'UNE JURIDICTION, SAISIE D'INFRACTIONS EN ETAT D'ETRE JUGEES, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CAUSES DE RENVOI, EN L'ABSENCE DE TEXTES LES REGLEMENTANT ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE, POUR REJETER LA MEME DEMANDE DE RENVOI, QUE LA PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE N'EST PAS CONTESTEE ;

ATTENDU QU'UNE TELLE MOTIVATION N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER , QUI REND APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SE REFERE, EN MATIERE CRIMINELLE, UNIQUEMENT A L'ARTICLE 310 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU MEME CODE, SELON LEQUEL L'ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR D'ASSISES NE DOIT PAS PREJUGER DU FOND, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES , ET DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 5 SONT COMPLEXES PUISQU'ELLES VISENT A LA FOIS UNE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS ET UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE DETRUIRE LE REGIME CONSTITUTIONNEL" ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 5, APRES AVOIR ENONCE LES ELEMENTS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, MENTIONNENT "INFRACTION EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE CONSISTANT OU TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT" ;

ATTENDU QUE CETTE PHRASE, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NE CARACTERISE NI INFRACTION PRINCIPALE NI CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; QUE, DES LORS, LA QUESTION N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 8 DECEMBRE 1978 ;

ATTENDU QUE CET ARRET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS DEPOSE AU GREFFE, AVANT EXPIRATION DES DELAIS DU POURVOI, LA REQUETE, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DECLARE IRRECEVABLES, EN L'ETAT, LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET CIVIL ;

REJETTE LES POURVOIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 310
  • Code de procédure pénale 316
  • LOI 1963-01-15 ART. 33

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-14 Bulletin Criminel 1974 N. 115 p.292 (CASSATION). (1) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-15 Bulletin Criminel 1968 N. 196 p.476 (REJET). (2) (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-12 Bulletin Criminel 1969 N. 198 p.479 (REJET). (4)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.