1) juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.105Lorsque le premier président d'une Cour d'appel n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner pour le service de l'audience d'une chambre un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire, cette…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1985, n° 84-94.843La Cour d'appel qui, sur appel de la partie civile, laquelle avait mis en mouvement l'action publique, confirme le jugement du tribunal ayant constaté que le prévenu bénéficiait de l'immunité instituée par l'article 41…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1985, n° 84-93.945Doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur le défaut de qualité de l'agent ayant…
- RejetCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.936Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1983, n° 82-93.185Lorsque dans une même poursuite correctionnelle, le juge d'instruction chargé des affaires de mineurs instruit à l'égard de mineurs et de majeurs, il doit, en application de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février…
- CassationCass. crim., 22 juin 1983, n° 83-90.170Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1981, n° 80-90.893Voir le sommaire suivant.
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- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.105Lorsque le premier président d'une Cour d'appel n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner pour le service de l'audience d'une chambre un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire, cette…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1985, n° 84-94.843La Cour d'appel qui, sur appel de la partie civile, laquelle avait mis en mouvement l'action publique, confirme le jugement du tribunal ayant constaté que le prévenu bénéficiait de l'immunité instituée par l'article 41…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1985, n° 84-93.945Doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur le défaut de qualité de l'agent ayant…
- RejetCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.936Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1983, n° 82-93.185Lorsque dans une même poursuite correctionnelle, le juge d'instruction chargé des affaires de mineurs instruit à l'égard de mineurs et de majeurs, il doit, en application de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février…
- CassationCass. crim., 22 juin 1983, n° 83-90.170Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1981, n° 80-90.893Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juin 1981, n° 79-94.739La lettre adressée au Président par un prévenu, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, confère à l'avocat de celui-ci le pouvoir de le représenter à chaque audience à laquelle la cause a été…
- RejetCass. crim., 18 mai 1981, n° 80-91.888L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité pour le premier président de désigner les magistrats chargés de remplacer les présidents de chambre, non seulement au cours de la première…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-94.600En matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- RejetCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-92.614Ne saurait alléguer une prétendue violation des droits de la défense le prévenu qui a été mis en mesure de se défendre sur la circonstance aggravante de la récidive non mentionnée dans la citation et relevée d'office…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1980, n° 79-94.742La contestation portant sur la validité d'une délégation de signature, donnée par le Préfet afin que soit exercée une poursuite pour sanctionner un délit d'affichage publicitaire illicite, doit être soumise aux premiers…
- CassationCass. crim., 11 juin 1980, n° 79-93.173Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- RejetCass. crim., 28 mai 1980, n° 79-92.004Un prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'une autre personne n'a pas été comprise dans les liens de la prévention par le titre de la poursuite en qualité de complice pour soutenir que la juridiction correctionnelle…
- RejetCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-92.969L'appréciation faite par les juges du fond de la mauvaise foi du prévenu est souveraine dès lors qu'elle résulte des éléments de fait exposés dans la décision et qu'elle n'est pas en contradiction avec ceux-ci.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-90.347Une juridiction saisie d'une procédure en état d'être jugée, apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure, sauf indivisibilité des faits (1).
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-90.931S'il est de principe qu'il ne peut être statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation ou l'ordonnance de renvoi qui les saisit, les juges du fond ne dépassent pas les limites de leur…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-93.823S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 1979, n° 79-92.183Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1979, n° 78-91.812Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences.…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1978, n° 78-91.826Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 78-90.128VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-91.076Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-92.485La Cour d'appel, régulièrement saisie d'une infraction aux règles de la facturation, par une citation visant seulement l'article 48 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 et les articles 1, paragraphe 5 et 39-II de…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 76-90.886Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences.…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-93.769Une Cour d'appel ne fait qu'user du droit d'appréciation qui lui appartient lorsqu'elle refuse de faire droit à une demande tendant à la réception par écrit de la déposition d'un membre du Gouvernement cité comme…
- RejetCass. crim., 11 mai 1977, n° 76-92.341La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'appel repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1).
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 75-93.045Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-92.281Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1976, n° 75-92.849La désignation par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'un conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application du décret du 27 février 1974 implique que le conseiller qui faisait…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-93.264L'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève du pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond. Ils ne sont pas tenus de s'expliquer spécialement sur leur refus d'ordonner une telle mesure, dès lors…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-93.181Si, conformément à l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu et son conseil doivent avoir la parole les derniers, ils demeurent libres de ne pas exercer ce droit sans que cette abstention puisse constituer…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.024AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU, CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1974, n° 74-92.178Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-90.466D'après l'article 565 du Code de procédure pénale la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne. La citation visant le…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 72-91.873Le prévenu ne peut faire valoir devant la Cour de cassation des nullités de la procédure d'instruction, s'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement…
- RejetCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-92.507Voir sommaire suivant
- CassationCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.960Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-91.286Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1973, n° 73-90.509Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-91.012Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.749Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.748Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.684Viole la disposition de l'article 446 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes substantiels dudit article et alors d'autre…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-90.852Lorsque le juge répressif demeure saisi de l'action civile après extinction de l'action publique, le Ministère public reste qualifié pour donner citation au prévenu afin de comparaître devant le Tribunal correctionnel.…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-92.301L'addition faite à la formule du serment ne vicie pas le serment lorsque la formule prescrite par l'article 446 du Code de procédure pénale se trouve reproduite et que l'addition est surabondante (1).
- CassationCass. crim., 26 juill. 1972, n° 71-92.550La mention figurant à l'arrêt que l'un des conseillers a siégé en qualité de suppléant du président empêché établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du premier président (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-91.966La mention portée dans un arrêt qu'un témoin a été entendu après avoir prêté serment est insuffisante pour constater que le serment a été prêté dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale. Toutefois…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 71-93.428Dès lors qu'aux termes de l'article 464 du Code de procédure pénale, il est interdit aux juges répressifs de retenir la culpabilité d'un prévenu et d'ajourner le prononcé de la peine qu'il a encourue, c'est à juste…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1972, n° 71-91.328La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-92.341Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 70-92.914Lorsqu'un prévenu a été entendu en ses explications à son domicile selon la procédure de l'article 416 du Code de procédure pénale, le débat est repris, après citation nouvelle du prévenu et les dispositions de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1971, n° 70-91.076Il n'y a pas violation de la règle de l'oralité des débats, dès lors qu'il n'apparaît pas que les juges ont formé leur conviction sur des éléments d'appréciation, tirés du contenu d'une pièce, produite en cours de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 71-90.557L'interrogatoire du prévenu appelant n'étant pas prescrit à peine de nullité, l'omission de cette formalité ne peut constituer une cause de nullité, dès lors qu'il est établi qu'il a été appelé à se défendre au cours du…
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1971, n° 69-90.955Il y a lieu de remplacer régulièrement les présidents de chambre des Cours d'appel, dès lors qu'est constatée leur absence qui implique leur empêchement.
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.810L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond (1).
- Cass.Cass. crim., 19 janv. 1971, n° 70-90.567L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond (1).
- RejetCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-91.045Le prévenu déféré au Tribunal correctionnel par une citation comportant une indication erronée relativement à sa date de naissance, qui, loin de prétendre tirer de cette erreur une exception de nullité, a reconnu que la…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1970, n° 69-91.653Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être dispensé de comparaître que s'il l'a expressément demandé par une lettre au…
- CassationCass. crim., 12 mai 1970, n° 69-92.964Lorsqu'un arrêt constate qu'au cours d'une précédente audience un témoin avait prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de procédure pénale, il est ainsi établi que la formalité du serment édicté par cette…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-93.009Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont supplées pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-90.743Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis (1).
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1970, n° 68-92.321En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- CassationCass. crim., 29 janv. 1970, n° 67-92.054Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; ce principe auquel fait droit l'article 388 du Code de…
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-93.191C'est l'article 4 du décret du 30 mars 1808 qui prévoit le remplacement d'un conseiller de la Cour d'appel. Ce texte n'exprime aucune exigence quant au rang du conseiller appelé en remplacement (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 67-93.492Les juges répressifs ne sont pas liés par la qualification qu'a donnée aux faits l'ordonnance de renvoi. Il leur appartient de restituter à l'infraction sa véritable qualification (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.175Un prévenu ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai prescrit pour la citation, dès lors qu'ayant comparu volontairement il n'a pas demandé le renvoi de la cause à une audience ultérieure, comme il est dit à…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1968, n° 68-90.360Il n'appartient pas aux juridictions répressives de statuer sur la validité des procédures des juridictions commerciales.
- RejetCass. crim., 16 oct. 1968, n° 56-03.578Il est satisfait aux prescriptions de l'article 190 du Code d'instruction criminelle par l'audition de l'avocat de la partie civile. La partie civile n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le prévenu n'aurait pas…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.505L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu…
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 67-93.112Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par la loi du 13 décembre 1965, que, dans une Cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président empêché est…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 68-90.574Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale le prévenu cité à personne et non comparant ne peut être jugé contradictoirement que s'il n'a pas présenté une excuse reconnue valable.
- RejetCass. crim., 28 mars 1968, n° 67-91.350Le prévenu cité pour une infraction possible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence (1). La lettre…
- CassationCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.085Les tribunaux de répression ne sont pas liés, en principe, par la qualification qu'a adoptée la partie poursuivante mais à la condition qu'il ne soit rien ajouté aux faits et que ces faits restent tels qu'ils ont été…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 66-90.768L'arrêt étant rédigé d'un seul contexte, il y a présomption que le Ministère publique mentionné par l'arrêt ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de la…
- RejetCass. crim., 28 juin 1967, n° 66-92.883Si le prévenu ou son conseil doivent toujours aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale avoir la parole les derniers ils sont libres de ne pas réclamer l'exercice de ce droit. La violation des droits de la…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-91.824Le magistrat délégué dans un tribunal appartient à la juridiction dans laquelle il a été délégué. Il a qualité dès lors pour être délégué ensuite dans une Cour d'appel. Cette délégation étant présumée régulière, il…
- Cass.Cass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.732L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond. Il en résulte…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.820Lorsqu'un prévenu a été entendu en ses explications à son domicile selon la procédure de l'article 416 du Code de procédure pénale c'est à bon droit que l'arrêt de la Cour d'appel mentionne, sur nouvelle citation, que…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-91.358Le fait par une citation, qui vise expressément l'article 3, 2°, de la loi du 1er août 1905, de mentionner en outre que la viande vendue "pouvait" être toxique, n'encourt aucune censure.
- CassationCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.672Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 65-90.318L'article 3 du décret du 30 mars 1808 dispose : "Le premier président et les présidents seront en cas d'empêchement remplacés pour le service de l'audience par le juge le plus ancien dans l'ordre des nominations" ;…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1965, n° 64-92.548Si, aux termes de l'article 414 du Code de procédure pénale, les prévenus ont la faculté de demander à être jugés en leur absence et de faire entendre leurs conseils chaque fois que le débat sur le fond de la prévention…