RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1980, n° 78-15.407

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1978-06-01

En bref

Sommaire

Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.

Thèmes
  • Commandement
  • Plus petitio
  • Nullité (non)
  • Bail en général
  • Prix
  • Payement
  • Défaut
  • Prescription quinquennale
  • Interruption

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 1ER JUIN 1978), DAME VEUVE Y... A EN VERTU D'UNE CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A DAME X... FAIT COMMANDEMENT A CETTE DERNIERE LE 6 MARS 1974 D'AVOIR A LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1969 ET LE 1ER MARS 1974 SUR LA BASE DE 4 200 FRANCS PAR AN FIGURANT DANS LA CONVENTION ; QUE LE 26 DECEMBRE 1975, ELLE A FAIT NOTIFIER A DAME X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT VISANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1975 SUR LA MEME BASE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A VALIDE CE DERNIER COMMANDEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE COMMANDEMENT DU 6 MARS 1974 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'EFFET INTERRUPTIF D'UN COMMANDEMENT EST SUBORDONNE A SA DELIVRANCE EN VERTU D'UN TITRE VALIDE, CETTE CONDITION ETAIT PARALYSEE EN L'ESPECE PUISQUE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 10 MARS 1974 (SIC) DE PAYER L'ARRIERE DES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969 SE REFERAIT AINSI A LA CONVENTION DU 20 JUIN 1973 DONT LA MENTION RELATIVE AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER AVAIT ETE FALSIFIEE PAR LA BAILLERESSE QUI AVAIT SUBSTITUE LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 A CELLE DU 1ER OCTOBRE 1970 ;

MAIS ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A DUE CONCURRENCE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PORTANT RENOUVELLEMENT DE BAIL AVEC UN LOYER DE 4 200 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 A JUSTEMENT ESTIME QUE LE COMMANDEMENT DU 6 MARS 1974 AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES LOYERS ECHUS DEPUIS CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 Bulletin 1977 III N. 103 p. 80 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-15 Bulletin 1977 III N. 263 p.201 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.