CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1980, n° 79-70.050

Décision attaquée : juge de l'expropriation Gard 1978-12-15

En bref

Sommaire

L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée et le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque. Dès lors doit être cassée l'ordonnance à la date de laquelle l'arrêté déclaratif d'utilité publique se trouvait caduc, le délai de sa dernière prorogation étant expiré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE L. 11-5, II, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 12-3 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; QUE CETTE DISPOSITION VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SEULE OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DES TEXTES CI-DESSUS, LE JUGE REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CADUQUE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1978 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI), D'UN TERRAIN APPARTENANT A PICHON ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU 15 DECEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE, L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SE TROUVAIT CADUC, LE DELAI DE SA DERNIERE PROROGATION ETANT EXPIRE DEPUIS LE 20 AOUT 1976, LE JUGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L11-5 PAR. 2
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-11 (CASSATION) N. 79-70.163 Sté d'équipement région Nîmes Serni
  • Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-12-20 Bulletin 1966 V N. 123 p. 93 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.