En bref
- Sommaire
Dès lors que la réunion d'exploitation envisagée par le bénéficiaire d'une reprise ne dépasse pas la superficie maximum admise dans le département où se trouve le bien repris, ce bénéficiaire n'est pas tenu d'obtenir une autorisation de cumul.
Il ne saurait donc être soutenu que l'article 845 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, exige l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant le cumul dans tous les cas où le bailleur voulant reprendre son domaine affermé possède déjà une autre exploitation.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Cumul d'exploitations
- Autorisation préalable
- Nécessité
- Cas
- Reprise
- Bailleur déjà exploitant
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GUIBOURET FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUILLET 1978) D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL DANS TOUS LES CAS OU LE BAILLEUR VOULANT REPRENDRE SON DOMAINE AFFERME POSSEDE DEJA UNE AUTRE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REUNION D'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR GUIBOURET NE DEPASSERAIT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM ADMISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE OU SE TROUVE LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, A DECIDE, A BON DROIT, QUE GUIBOURET N'ETAIT PAS TENU D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Textes appliqués
- Code rural 845
- LOI 75-632 1975-07-15
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.