RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 1980, n° 78-15.685

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1978-07-07

En bref

Sommaire

Dès lors que la réunion d'exploitation envisagée par le bénéficiaire d'une reprise ne dépasse pas la superficie maximum admise dans le département où se trouve le bien repris, ce bénéficiaire n'est pas tenu d'obtenir une autorisation de cumul.

Il ne saurait donc être soutenu que l'article 845 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, exige l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant le cumul dans tous les cas où le bailleur voulant reprendre son domaine affermé possède déjà une autre exploitation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GUIBOURET FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUILLET 1978) D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL DANS TOUS LES CAS OU LE BAILLEUR VOULANT REPRENDRE SON DOMAINE AFFERME POSSEDE DEJA UNE AUTRE EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REUNION D'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR GUIBOURET NE DEPASSERAIT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM ADMISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE OU SE TROUVE LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, A DECIDE, A BON DROIT, QUE GUIBOURET N'ETAIT PAS TENU D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code rural 845
  • LOI 75-632 1975-07-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.