CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1980, n° 78-15.974

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (20) 1978-07-11

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil. Et aux termes de l'article du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare d'office prescrite l'action civile engagée après le délai de prescription de l'action publique, alors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été soulevée.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Action civile
  • Prescription
  • Moyen d'office (non)
  • Prescription civile
  • Délai
  • Délai fixé par référence à celui de la prescription de l'action publique
  • Portée
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE LE 23 JUIN 1974, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLAUBLOMME ET CELLE, ARRIVANT PAR SA DROITE, ET DEMOISELLE X..., PAR UNE ASSIGNATION DU 31 MARS 1977, CELLE-CI LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RELEVE QU'EN REFUSANT LA PRIORITE DE DROITE, BLAUBLOMME AVAIT COMMIS UNE CONTRAVENTION ET RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, SE TROUVAIT EGALEMENT ETEINTE ; QU'EN DECLARANT D'OFFICE PRESCRITE L'ACTION CIVILE, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT.

Textes appliqués

  • Code civil 2223
  • Code de procédure pénale 10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-05 Bulletin 1971 II N. 168 (3) p. 118 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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