RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 1980, n° 79-91.857

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre correctionnelle ) 1979-03-28

En bref

Sommaire

La Cour d'appel, en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement fixant au jour de son prononcé le point de départ de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces intérêts un caractère compensatoire (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Sommes allouées
  • Nature
  • Intérêts antérieurs à la décision
  • Caractère nécessairement compensatoire
  • Intérêts
  • Intérêts compensatoires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUAIT PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT ;

"ALORS QU'UNE CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, HORMIS L'HYPOTHESE OU IL EST MENTIONNE, ET JUSTIFIE PAR UN MOTIF SPECIAL, QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1153
  • Code civil 1382
  • Code de procédure pénale 2
  • Code de procédure pénale 3
  • Code de procédure pénale 593

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-06 Bulletin Criminel 1978 N. 42 p.106 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-22 Bulletin Criminel 1978 N. 325 p.848 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-26 Bulletin Criminel 1979 N. 150 p.428 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.