CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1980, n° 78-14.517

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-03-15

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 831, alinéa 1er du code rural,

si le preneur à bail rural vient à décéder, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès ; toutefois le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

Et lorsque les conditions d'application de cette disposition se trouvent réunies, les ayants droit ainsi désignés par la loi, ou l'attributaire désigné par le tribunal paritaire, peuvent seuls prétendre, à l'exclusion des autres héritiers au droit au bail rural, qui ne peut être cédé et qui est sans valeur vénale, et, par voie de conséquence, aux revenus de l'exploitation depuis le décès ou depuis l'attribution.

Thèmes
  • Succession
  • Actif
  • Eléments
  • Droit au bail
  • Bail rural
  • Bail attribué à l'un des ayants droit visés à l'article 831 alinéa 1er du code rural (non)
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Interdiction
  • Effet
  • Exploitation agricole
  • Revenus

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS ET DE SES DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES ; QUE LE DROIT AU BAIL PEUT TOUTEFOIS ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES AYANTS DROIT REUNISSANT LES CONDITIONS PRECITEES ;

ATTENDU QUE, LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SE TROUVENT REUNIES, LES AYANTS DROIT AINSI DESIGNES PAR LA LOI, OU L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, PEUVENT SEULS PRETENDRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES HERITIERS, AU DROIT AU BAIL RURAL, QUI NE PEUT ETRE CEDE ET QUI EST SANS VALEUR VENALE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION DEPUIS LE DECES OU DEPUIS L'ATTRIBUTION ;

ATTENDU QUE ROBERT Y... EST DECEDE LE 29 MARS 1967, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS D'UN PREMIER LIT ; QUE, JUSQU'A SON DECES, IL AVAIT EXPLOITE EN LOCATION UNE FERME D'ENVIRON 60 HECTARES AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME ET DE DEUX DE SES ENFANTS, DANIEL ET BERNARD Y... ; QU'EN AVRIL ET MAI 1967, DANIEL Y..., SANS LE CONCOURS DE SA BELLE-MERE NI DE SES FRERES ET SOEUR, S'EST FAIT CONSENTIR DES BAUX SUR LES PARCELLES QUE SON PERE TENAIT A BAIL ET EN A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON X... BERNARD ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE " RAPPORT " A LA SUCCESSION, PAR DANIEL Y..., DES REVENUS NETS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPUIS 1967 ET DES INDEMNITES D'EVICTION PERCUES PAR LUI, DEPUIS LA MEME EPOQUE, A TITRE DE FERMIER, AU MOTIF QU'AU DECES DE ROBERT Y..., LE BAIL ETAIT TOMBE DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE MEME S'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'" ATTRIBUTION PREFERENTIELLE " OU D'UNE " CONTINUATION " AU PROFIT DES SEULS AYANTS DROIT ENUMERES A L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code rural 831 AL. 1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.