En bref
- Sommaire
Si le caractère d'un cautionnement doit répondre, en matière commerciale, aux dispositions de l'article du Code civil, en revanche, la preuve de son existence est libre selon la règle de l'article du Code de commerce.
- Thèmes
- Cautionnement contrat
- Preuve
- Preuve testimoniale
- Obligation de nature commerciale
- Conditions de validité
- Engagement
- Caractère exprès
- Nécessité
- Article 109 du code de commerce
- Matière commerciale
- Cautionnement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE QUI SE SERAIT PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN L'ABSENCE DUQUEL L'AUDITION DE TEMOINS NE PRESENTE AUCUNE UTILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE EXPRES, IL PEUT, EN MATIERE COMMERCIALE, ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code civil 2015 CASSATION
- Code de commerce 109 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV N. 214 p.181 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.