CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1980, n° 78-41.616

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1978-06-30

En bref

Sommaire

Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche dès lors qu'il est établi que le magasin en cause était ouvert tous les dimanches.

Thèmes
  • 1) conventions collectives
  • Alimentation
  • Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Majorations
  • Majoration pour les heures effectuées occasionnellement le dimanche
  • Convention collective
  • 2) contrat de travail
  • Heures supplémentaires
  • Heures d'équivalence
  • Convention collective applicable aux magasins d'alimentation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR D'ALIMENTATION DU CENTRE, EN QUALITE DE VENDEUSE, DE JUIN 1973 A FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE BIEN QUE L'OUVERTURE DU MAGASIN CE JOUR-LA, ILLEGALE, NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE MAGASIN ETAIT OUVERT TOUS LES DIMANCHES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE ET L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT DROIT A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-SIXIEME HEURE, AU MOTIF QUE, SELON LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRES ET REDUITES PROGRESSIVEMENT A RAISON DE DEUX HEURES PAR SEMAINE CHAQUE ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE EGALE OU INFERIEURE A 1 000 METRES CARRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-5 CASSATION
  • Convention collective nationale 1969-05-29 ART. 10 ANNEXE 1 CASSATION
  • Convention collective nationale 1969-05-29 MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ART. 25
  • Décret 1937-04-27 CASSATION
  • LOI 1936-06-21 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-20 (CASSATION PARTIELLE) N. 78-41.291 S.A. dite comptoir d'alimentation du centre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.