RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 avril 1980, n° 78-41.401

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1978-04-10

En bref

Sommaire

Le décret du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1er spetembre 1948 et de son décret d'application.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Installation par le bailleur
  • Article 14
  • Amélioration du confort
  • Normes relatives au confort
  • Normes prévues au décret du 9 novembre 1968
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Travaux
  • Amélioration de l'habitat
  • Loi du 12 juillet 1967
  • Décret d'application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE TISSIER DE MALLERAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1978), D'AVOIR, POUR LE DIRE MAL FONDE A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES EPOUX X... PROJETAIENT D'EXECUTER DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QU'ILS LUI AVAIENT DONNES A BAIL, RETENU QUE LES NORMES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 S'APPLIQUENT AUX LOGEMENTS D'UNE OU DEUX PIECES AVEC CUISINE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, POUR LES APPARTEMENTS D'UNE OU DEUX PIECES AVEC CUISINE, LES NORMES DE CONFORT MINIMUM SONT DIFFERENTES DE CELLES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL QUI A AINSI DIRECTEMENT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX PROJETES PAR LES PROPRIETAIRES CONSISTAIENT EN L'INSTALLATION D'UN CABINET D'AISANCE INTERIEUR AVEC EFFET D'EAU ET D'UNE SALLE D'EAU AVEC INSTALLATION DE DOUCHE ET LAVABO ALIMENTES EN EAU COURANTE, A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES TRAVAUX AURAIENT POUR EFFET DE DOTER L'APPARTEMENT DU CONFORT NORMAL PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE SON DECRET D'APPLICATION, DISPOSITIONS AUXQUELLES N'A PAS PORTE ATTEINTE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 1968-11-09
  • LOI 1967-07-12
  • LOI 1968-11-09
  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 14 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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