Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-17.564A légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'indemnisation formée, en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, par un preneur ayant reçu congé aux fins de reprise, la cour d'appel qui, ayant…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.343L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s'apprécie à la date de l'assignation lorsque, l'occupation s'étant poursuivie, en vertu de la…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.850Les conditions d'occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s'apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.793Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 d'établir que l'immeuble donné à bail a été achevé antérieurement au 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.139A violé l'article 19, alinéa 7 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour débouter des propriétaires de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé aux fins de reprise au bénéfice de leur fils…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.431La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d'après le recensement général de 1968 par référence à l'article 1er, alinéa 2, de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.701Aux termes de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la " surface corrigée " que les…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-17.564A légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'indemnisation formée, en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, par un preneur ayant reçu congé aux fins de reprise, la cour d'appel qui, ayant…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.343L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s'apprécie à la date de l'assignation lorsque, l'occupation s'étant poursuivie, en vertu de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-13.997
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.382
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.850Les conditions d'occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s'apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.793Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 d'établir que l'immeuble donné à bail a été achevé antérieurement au 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.558
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.139A violé l'article 19, alinéa 7 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour débouter des propriétaires de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé aux fins de reprise au bénéfice de leur fils…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.431La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d'après le recensement général de 1968 par référence à l'article 1er, alinéa 2, de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.701Aux termes de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la " surface corrigée " que les…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-01.959
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-01.956
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-14.230
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.411Le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 régit les immeubles à loyer moyen construits en application de la loi du 13 juillet 1928.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.724Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.006Ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne disposait que d'une seule pièce dans la maison familiale, qu'il était majeur et…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-17.433La loi du 1er septembre 1948 n'est plus applicable en aucune de ses dispositions, aux locaux faisant l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 sexies de cette loi.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-18.742Le bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et non des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies ou 3 septies, ne remplit pas les conditions pour que lui soient appliquées les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.327Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que, dès lors que des époux séparés de corps ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint survivant qui ne s'était pas vu attribuer…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.820Le juge appelé à statuer sur la validité d'un congé aux fins de reprise d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit rechercher, au besoin d'office, si le local objet du congé,…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.375
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-13.547Un bailleur peut, après avoir assigné ses locataires pour faire déclarer valable un congé visant les dispositions de l'article 10- 3° de la loi du 1er septembre 1948, invoquer en cours d'instance un autre moyen de…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.366Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d'exclusion de ce droit prévu par l'article 10.7o de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu'il soit nécessaire…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-20.887Le droit de reprise institué par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé par le propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-19.336Viole les articles 1742 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 une cour d'appel qui ordonne l'expulsion du fils d'une locataire après le décès de celle-ci en retenant que depuis l'entrée en vigueur de…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.928
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.998La cour d'appel qui relève que le texte de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 prévoyait la reprise contre le locataire ou l'occupant retient, à bon droit, que le congé pouvait être délivré au locataire, sans…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.604
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-12.212
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.018Seuls les enfants mineurs de l'occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.971Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 une cour d'appel qui accueille la demande de locataires, destinataires d'un congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'application des…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.529Ayant relevé qu'un bail n'avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que ce…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.405
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.839
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-15.598Viole l'article 1709 du Code civil et l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux, retient que constitue une…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-12.485Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 la cour d'appel qui, pour annuler un congé aux fins de reprise et décider que le bail, conclu au visa de l'article 3 sexies, était soumis à la loi du 1er septembre 1948,…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-16.360
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.204
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.555
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.377Ayant relevé que ni le rapport de l'inspecteur de l'hygiène et de l'habitation préconisant des travaux dans l'appartement, ni l'arrêté préfectoral, préconisant des travaux en parties communes, ne faisaient apparaître…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.197
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.777
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.420La tacite reconduction d'un bail, même pendant une durée importante, ne vaut pas renonciation du locataire à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.500Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de majoration de loyer pour insuffisance d'occupation formée en application de l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.701
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.060
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.200
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.280L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.407
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-13.389
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-21.072Relevant qu'un logement est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que la clause résolutoire ne peut être acquise pour défaut de paiement du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.288
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.786
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.602
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-16.903
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.469
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.721
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.258
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.362
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.343Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du prix du bail, retient qu'il n'est pas justifié de…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.401
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.165
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-20.019
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-11.409Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 et 2 et 3 du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel qui, pour juger qu'un bail était soumis aux dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.087
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.712
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.750
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-15.259La contestation d'un classement et le classement dans une catégorie libérée de l'application de la loi du 1er septembre 1948 n'ont pas pour effet de mettre fin au bail. Viole l'article 1759 du Code civil, ensemble les…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.601
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.388L'article 77 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement avec le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 93-21.334La cour d'appel qui retient que l'abrogation par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant les modalités d'exercice du droit à l'échange, auquel renvoyait…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.489Viole les articles 10.7° et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé délivré au visa des articles 4 et 10.7° de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-13.971
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.899
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.240
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.903Une cour d'appel, ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité de ce bail ni le classement du local et…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.493Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un motif légitime d'occupation insuffisante du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux au regard des dispositions de l'article 10.2° de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.666Le délai de 3 ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.667
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.606Une cour d'appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l'appartement en faisant référence aux dispositions de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21.295
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.338
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-15.130
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.723Ni le permis de construire ni le permis de démolir ne sauraient tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-18.002Ayant relevé que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer, la cour d'appel retient à bon droit que les charges soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 échappaient…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-16.350Viole l'article 77.2° de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du locataire tendant à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 au nouveau bail conclu le…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-15.681
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.393
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.294
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.378Renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 le locataire concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.216L'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de proposer au locataire ou à l'occupant le local libéré par ce bénéficiaire n'est pas subordonnée à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.723
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 91-21.648
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-11.331
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-12.679
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 92-20.690
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 92-18.957L'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 excluant du champ d'application de cette loi les locaux obtenus par reconstruction, surélévation ou addition de construction ne concerne que les locaux à usage…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-14.039Un arrêt ayant reconnu à des occupants le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et désigné un expert pour fixer le loyer légal, une cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-16.630
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.078
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 92-14.976
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-20.645
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.945
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.567
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.423Après avoir relevé que les propriétaires d'un logement dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci était hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents dans des conditions…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.364Si une occupation inférieure à 8 mois par an peut être justifiée par un motif légitime, la loi n'admet aucune excuse du défaut permanent d'occupation, sans perspective d'un proche retour du bénéficiaire du droit au…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.845Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé délivré en application de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, retient que le bail initial, conclu au visa de l'article 3…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.284Le propriétaire qui veut reprendre son immeuble en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 devant justifier que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.554L'autorisation visée par l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 doit avoir été donnée avant la notification à l'occupant du préavis pour libérer les lieux devant faire l'objet des travaux rendant inhabitable ce…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-22.076Fait une exacte application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui relève que l'occupant bénéficiaire du droit au maintien dans les…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-15.129L'hébergement familial ne constitue pas une sous-location prohibée au regard de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.223
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.968
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-12.616
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.203
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.985La reconduction tacite d'un bail de 6 ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail, une cour d'appel retient, à bon droit, que lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.463
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- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-17.898
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- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 90-19.196En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.265L'année de location à prendre en considération pour apprécier l'occupation effective des lieux par le locataire auquel le droit au maintien dans les lieux est dénié en application de l'article 10-2o de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.657Celui auquel le propriétaire d'un local soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, demeurée applicable, a fait délivrer congé au visa de l'article 10-7° de celle-ci, n'est pas fondé à invoquer la nécessité…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.807
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.022
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.804
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.048
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-22.257
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.948
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 90-17.542Inverse la charge de la preuve et viole l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré par les propriétaires au visa de ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.360
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.926Justifie légalement sa décision de débouter le locataire d'un appartement donné en location au visa de la loi du 22 juin 1982 de sa demande en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et en…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 92-13.937
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.626
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- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.020Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise d'un logement en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui ayant relevé que ce congé avait été délivré pour…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.454
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- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.102
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 89-19.838En présence d'un bail consenti (au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948) pour la durée de 6 ans avec possibilité pour le bailleur de reprendre le logement au terme de chaque année du contrat, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.793
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.661
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-19.333Les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables à un parking.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.561Viole l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui pour décider qu'un bail est régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 retient que l'ancien propriétaire, à la suite de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 89-11.944
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- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-20.686
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-17.427Une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Même définitive, une telle décision, ayant suspendu les effets de la clause résolutoire d'un bail en précisant qu'à défaut de paiement de l'une…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-20.609
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.895La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les conditions prévues tant…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.496Aux termes de l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-14.420
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-17.438
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.324Se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, lequel renvoie à celles de l'article 12 de cette loi, la cour d'appel retient à bon droit que les travaux ayant entraîné non…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.482Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré, pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.607Pour écarter l'application des dispositions générales de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 77, paragraphe 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin…
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- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.056
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.416
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- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-19.032Manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, alors que la location était soumise…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-15.513
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- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-17.075
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- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.628
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- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.091Ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948, les congés ayant pour objet, non de placer le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, mais de lui contester ce…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.205
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-11.279
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.103Ayant relevé que la proposition adressée au locataire 6 mois avant le terme du contrat se conformait strictement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 qu'elle reproduisait intégralement, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.589
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.325Un logement ayant été donné en location, pour 6 ans à compter du 1er janvier 1978, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et les locataires ayant reçu congé pour le 31 décembre 1984, encourt la…
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- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.232Est légalement justifié au regard de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui, pour reconnaître le droit au maintien dans les lieux, retient souverainement que la chambre de service…