CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 1980, n° 78-14.277

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-05-31

En bref

Sommaire

Selon l'article (ancien) du Code général des impôts auquel renvoyaient les articles et du Code de la sécurité sociale, relatifs à la récupération sur la succession de l'allocataire des arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité, l'action en recouvrement des droits et taxes pouvait être exercée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité avait été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration et non pas seulement jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans, calculé de date à date, courant à compter du jour de cette révélation.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Allocation aux vieux travailleurs salariés
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Action en remboursement contre les héritiers de l'allocataire ayant laissé une succession supérieure au plafond légal
  • Prescription
  • Délai
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Calcul
  • Vieillesse
  • Allocation supplémentaire (fonds national de solidarité)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOYAIENT LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS APPLICABLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LEUR EXIGIBILITE A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;

ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SERVIS A HENRIETTE X... JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 4 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LE 28 MARS 1966, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ET LE 23 MAI 1969, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA MISE EN RECOUVREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969, FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE VALANT DECLARATION DE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • CGI 1971 ANCIEN
  • Code de la sécurité sociale L631 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L698 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N. 208 p.175 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.