Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Prestations (dispositions générales)1 274
- Maladie935
- Vieillesse507
- Tiers responsable269
- Invalidité228
- Indemnité journalière53
- Décès43
- Maternité43
- Prestations43
- Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés26
- Assurance personnelle21
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-11.073Il résulte des articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-14.835Selon les articles 1er, 2 et 4 de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale, signée à Cotonou le 6 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.813Selon l'article L. 133-4, septième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881Le délai d'un mois, fixé par l'article 39 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, ouvert à la personne ayant été à…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.133Ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes et prestations qui n'ont pas été personnellement accomplis par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné sur les…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèces de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.617La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a créé un dispositif de versements de cotisations permettant, pour le calcul de la pension de vieillesse, la prise en compte, au titre de la durée d'assurance, de certaines périodes…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-14.911La participation forfaitaire de l'assuré et la franchise médicale, respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-11.073Il résulte des articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-14.835Selon les articles 1er, 2 et 4 de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale, signée à Cotonou le 6 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.813Selon l'article L. 133-4, septième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881Le délai d'un mois, fixé par l'article 39 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, ouvert à la personne ayant été à…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.133Ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes et prestations qui n'ont pas été personnellement accomplis par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné sur les…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèces de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.617La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a créé un dispositif de versements de cotisations permettant, pour le calcul de la pension de vieillesse, la prise en compte, au titre de la durée d'assurance, de certaines périodes…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-14.911La participation forfaitaire de l'assuré et la franchise médicale, respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.195Il résulte des articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-16.938Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.142Manque de base légale l'arrêt qui dit justifié le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-14.062Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-17.675Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement sur le…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.955Les soins réalisés à titre de prévention du cancer n'entrent pas dans la liste des soins qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, établie par…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.180Lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, l'action engagée par l'organisme relève exclusivement des…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-17.463L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-24.787Il résulte de la combinaison des articles L. 174-1, L. 162-22-6, a, b et c, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, L. 162-22, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.227L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.884La prise en charge des actes codés AHQP004 est subordonnée au respect du principe de l'acte global. Dès lors que ces actes constituent un accessoire indissociable des séances de stimulation magnétique transcrânienne…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.347Viole les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui annule la procédure de contrôle diligentée contre un professionnel de santé au…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD)…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-21.800La question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.043Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.395La prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation au domicile du patient d'actes prévus par le titre XIV de la deuxième partie de…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-18.227Il ressort des articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-19.196Les soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, cotés AIS3, sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Encourt, dès…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.473En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390Le principe d'assimilation, énoncé à l'article 5 du règlement CE n ° 883/2004, ne saurait conduire à la création de droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis. Viole cette…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.931Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.331La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, relatif à la prise…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.818L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.952La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la succession du défunt, de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse perçue par celui-ci antérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-20.675Il résulte de l'article L. 172-1, transféré à l'article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles L. 640-1 du code de la sécurité sociale et 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.919Il résulte de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 162-35-2, que le médecin en charge de l'organisation du contrôle de la tarification à l'activité d'un établissement de santé doit…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-25.527Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.164Il résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.613Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.481Selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256Il résulte de la combinaison des articles L. 361-1, L. 361-4, R. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale que le délai d'un mois, imposé par le dernier de ces textes aux personnes qui étaient à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242Il résulte des articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, que le versement des indemnités journalières est subordonné à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.655Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions de remboursement des frais de transport, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge de ces frais est…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.036Viole les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.899Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.287Selon l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré, dont la pension de vieillesse à taux plein est inférieure à un seuil fixé par décret, peut prétendre au bénéfice d'une majoration permettant de porter…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920En application de l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsque le changement de catégorie d'invalidité de la première à la deuxième…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.194Selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport prévus à l'article R. 322-10 du même code et exposés par l'assuré pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-23.857Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-19.792Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.283La pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
- CassationCass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-15.038Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale ou des régimes qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.603Les dispositions des articles D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code et 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel,…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-19.557Il résulte de la combinaison des articles L. 341-12, L. 341-13, et l'article R. 341-21, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le dernier…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.107L'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1et 2, du Traité sur…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.024Selon l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un…
- AvisCass. autre, 7 sept. 2022, n° 22-70.008L'article R. 173-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale qui dispose que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.866Selon l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-21.881Selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-20.930Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-11.702Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-18.132Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-18.065Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-18.885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la production d'une…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-14.511Il résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 19-24.501Il résulte des articles 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.655Les dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.137Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-11.884Aux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704Selon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687Selon l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) applicables quel…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-24.135Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.831Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009Aux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099Selon le titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226Selon l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, une majoration de leur durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des articles L. 541-1 et R. 541-1, à…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2021, n° 19-25.853Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.155Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.260Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.583Selon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-11.971Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.812Selon l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.521Il résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.473Selon l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.734Selon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.128Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.000N'ayant d'autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-12.813Les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.662Il résulte de l'article L. 161-33, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu par l'article R. 161-48,I du même code, les ordonnances…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.362Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.086Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.022Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.532Il résulte des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du même code, est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.857Pour accueillir le recours formé à l'encontre d'une décision d'une caisse d'assurance retraite refusant de verser un rappel de pension de réversion au titre de la majoration forfaitaire pour enfants, une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-21.240Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance maladie pour le remboursement des…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-17.946Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.329Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.879Selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.866Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.331Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.469Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. Il en résulte que…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223Par décision Cons. const., 25 janvier 2019, décision n° 2018-757 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006Selon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-11.934La nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671L'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-19.860Alors qu'en application de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.165Il résulte des dispositions des articles L. 315-1, V, et R. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale que le médecin-conseil du service du contrôle médical est légalement habilité à demander, dans le cadre des missions…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une liste. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.943L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.899Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail. Selon…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-21.004Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-18.675En application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article L. 315-1 du même code, si elle…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.288Selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-20.932Selon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime,…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-25.956Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.576En limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l'appréciation de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16.539Si, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-17.830Il résulte de l'article L. 351-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.854Les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, n'excluent pas de l'assiette de la contribution à versement…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.749Selon l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-17.984Il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260La pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-27.834La contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, et les entreprises…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-10.089Il résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, du…
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- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27.854En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 17-10.048Il résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, le troisième dans sa rédaction antérieure…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.532L'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-19.926Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.784Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.330Les dispositions de l'article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l'arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.409Selon l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si en vertu de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.198Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la pénalité encourue par l'assuré qui a exercé, sans autorisation…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.374Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. Il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.308Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209Il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel ou à l'établissement de…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.769En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.952Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.904Les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail sont déterminées par les articles L. 313-1 et R. 313-3,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178Selon l'article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations auxquelles est…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.957Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l'espèce, que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.019Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure,…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 14-26.188La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276D'une part, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, permet à l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.895Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.888Selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-26.141S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13,…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.772Il résulte de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.335Aux termes de l'article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable, dans les relations…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 14-13.805Selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443Il résulte des dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-23.554Selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les périodes durant lesquelles…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.068Le recours subrogatoire d'une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d'un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-19.999Selon l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-24.228En application de l'article L. 135-2, 3°, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-17.530Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.559La tarification à l'activité est fonction de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients. Viole par conséquent les articles R. 1112-2 du code de la santé…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.778Violent l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale, les juges du fond qui ordonnent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de procéder…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-23.244Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.309Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.021Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.566Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.007Selon l'article 11, paragraphe, II, du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.252S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.464Lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.206Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.084Il résulte des articles 5, I, 3°, de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l'arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.235Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.080Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.890La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque prestation et…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.285Par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.817Selon les articles 2, § 2, a), et 4, § 1, 1, b), de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en matière…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.960Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830Selon l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre son travail et cette…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-19.061Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L. 162-1-7,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-13.718Selon l'article 1er de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans sa rédaction applicable à la date des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731La prescription biennale à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-13.223Il résulte de l'application combinée des articles 6.1, 6.2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance et L.…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.231Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.713Selon l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'issue de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé à laquelle peut procéder le service du contrôle médical en application du IV de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.171Il résulte des articles L. 161-13-1 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale que la personne incarcérée retrouve, à sa libération, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-12.680Il résulte des dispositions des articles 7, C et 13, C de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l'acceptation tacite d'une demande d'entente préalable…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.291Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-11.618Selon l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraites mentionnés à l'article D.…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-23.876Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.591Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.356Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.826L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions…