RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1980, n° 79-12.917

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-07-12

En bref

Sommaire

Le fait que le mandataire qui dépasse son mandat déclare agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes.

Thèmes
  • Mandat
  • Etendue
  • Dépassement
  • Mandataire déclarant agir en son nom personnel
  • Ratification par le mandant
  • Possibilité
  • Ratification
  • Mandataire ayant déclaré agir en son nom personnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CAUVIN A PASSE LE 19 FEVRIER 1957 AVEC LA SOCIETE FLAMMARION UN CONTRAT D'EDITION POUR UN OUVRAGE INTITULE "INVITATION AU VOYAGE", QUI CONSISTAIT EN UN RECUEIL DE PHOTOGRAPHIES PRINCIPALEMENT D'INSECTES AVEC UN COMMENTAIRE ; QU'EN MARS 1962 L'OUVRAGE N'AYANT PAS OBTENU LE SUCCES ESCOMPTE, LE CONTRAT FUT ANNULE PAR ACCORD DES PARTIES ; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1972, CAUVIN A ETE AVISE PAR LA SOCIETE FLAMMARION QUE LA MAISON D'EDITION STERLING A NEW-YORK DESIRAIT PUBLIER UNE EDITION DE SON OUVRAGE EN LANGUE ANGLAISE ; QUE, LE 4 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE FLAMMARION A PASSE AVEC LA SOCIETE STERLING UN CONTRAT D'EDITION CONCERNANT L'OUVRAGE DE CAUVIN QUI A ETE PUBLIE SOUS LE TITRE "TINY LIVING THINGS" ; QUE CAUVIN A SIGNALE DES ERREURS A LA SOCIETE FLAMMARION DANS LE TEXTE DU LIVRE, PUIS L'A ASSIGNEE POUR QU'IL SOIT JUGE QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE SIGNER LE CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1972, ET QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A DENONCER LEDIT CONTRAT, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI FOURNIR SES COMPTES AVEC LA SOCIETE STERLING ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE, SI LA SOCIETE FLAMMARION AVAIT DEPASSE SON MANDAT, CAUVIN AVAIT RATIFIE CE QUI AVAIT ETE FAIT AU-DELA DU MANDAT, MAIS A TOUTEFOIS CONDAMNE LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CAUVIN POUR NE PAS AVOIR MIS CELUI-CI A MEME DE CORRIGER LES EPREUVES QUI COMPORTAIENT DES ERREURS ET POUR LE RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DES DROITS PERCUS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DES DROITS D'AUTEUR NE RESTAIENT PAS DUS ;

ATTENDU QUE CAUVIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION ALORS QUE CELLE-CI NE POURRAIT INTERVENIR QUE POUR UN CONTRAT CONCLU AU NOM DE LA PERSONNE QUI RATIFIE ET NON PAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES ONT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PROPRE ET POUR LEUR PROPRE COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE MANDATAIRE QUI DEPASSE SON MANDAT DECLARE AGIR EN SON NOM PERSONNEL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE MANDANT RATIFIE SES ACTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE CAUVIN AVAIT RATIFIE LE CONTRAT D'EDITION CONCLU PAR LA SOCIETE FLAMMARION, LAQUELLE, AYANT SEULEMENT MANDAT DE REGLER LES MODALITES DE REEDITION DE SON OUVRAGE, AVAIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE STERLING TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE CAUVIN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.