Mandat : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Mandataire139
- Mandat apparent87
- Mandataire apparent63
- Mandant30
- Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire26
Décisions publiées
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.697Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure.…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781En application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.001Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers…
- RejetCass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.135En application des articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1316-4, devenu 1367 du même code,…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12.906L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.697Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure.…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781En application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.001Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers…
- RejetCass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle…
- RenvoiCass. com., 14 avr. 2021, n° 19-18.470
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.135En application des articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1316-4, devenu 1367 du même code,…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12.906L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-17.211La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.340La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-28.016Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.567Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.943Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24.811Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.770L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-10.162Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-20.953En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la…
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-21.441Aux termes de l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire. Il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.056Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.759Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de mandat d'intérêt commun une cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat précise que la mission du mandataire est limitée à la présentation de…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-15.509Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.554Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, tout…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-19.977C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.979Il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.444Une cour d'appel qui constate qu'un contrat conclu en vue de la distribution d'un journal stipule que le dépositaire a mission de concourir à la bonne diffusion des journaux et autre fournitures, qu'il doit entretenir…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.174Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1994, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du mandataire substitué tendant au remboursement par le mandant des sommes qu'il a…
- CassationCass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque, retient que cet établissement était obligé par le mandat conclu par sa filiale, sans caractériser cependant les…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-16.193Le mandataire intermédiaire ne peut imputer à faute au mandataire substitué d'avoir déféré à une instruction du mandant originaire.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-10.315Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.258Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; par suite, viole…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19.936Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier. Dans ce cas, les…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.614La nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.229La qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire. Viole les dispositions de l'article 1984 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société doit supporter les éventuelles conséquences des…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-21.045La responsabilité du mandataire commerçant envers son mandant se prescrit par dix ans à compter de la réalisation du dommage.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-15.385Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.388En application des dispositions de l'article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement. En conséquence, viole l'article susvisé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.466Ayant retenu que les signataires d'une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l'avocat chargé de la représenter à l'instance en homologation…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844La faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard d'un tiers au contrat. Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que la…
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13.516Le tiers investi par les parties à un contrat de vente du mandat de procéder à la détermination du prix, en application de l'article 1592 du Code civil, répond non seulement de son dol mais encore de toutes les fautes…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-16.929
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-12.600
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.109
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-13.233
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-13.927
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.891Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 221 et 1998 du Code civil la cour d'appel qui condamne un établissement de crédit à payer des dommages et intérêts à l'épouse pour avoir clôturé un plan…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-11.250
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-01.560
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.869
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-18.988Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.437
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-13.438
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.028null
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.834Un aveu extra-judiciaire même postérieur à l'acte sous seing privé irrégulier par lequel une personne donne mandat de se porter caution peut valablement le compléter s'il établit, qu'à la date de l'acte irrégulier, son…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.983
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.720
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.470Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de la main du mandant de la somme…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-16.955
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-10.278Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-17.529
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20.895Le mandat même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération. La révocation produit, alors, tous ses effets, sous réserve de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-16.756
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 97-15.455
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-21.799La faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant.
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-15.203
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-16.142
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-10.122Après avoir énoncé que les pertes dont le mandant devait indemnisation recouvraient les dommages matériels ou corporels d'origine étrangère au contrat mais supportés par le mandataire à l'occasion de sa gestion, l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.938L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.909
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.691Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concession qui liait les…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.397
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-20.431C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime, sans exiger une faute grave, qu'un mandant ne rapporte pas la preuve d'une faute du mandataire de nature à justifer la révocation…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.920Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-18.437
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-16.456
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-18.963
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-17.689Selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-21.443
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-11.170
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.086Conformément à l'article 1596, alinéa 3, du Code civil, est nulle la vente à une personne, bénéficiaire d'une procuration générale pour notamment vendre ses immeubles, d'un immeuble appartenant à son mandant.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.082
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-11.226
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-15.963
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-22.699
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-17.411
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-11.763
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.800Constitue un mandat exprès d'aliéner, la procuration donnée par une personne à une autre qui précise les pouvoirs de cette dernière et qui, outre le mandat général de gérer et d'administrer tous les biens qu'elle…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.055
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.752
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.468
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.479
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-19.221
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.552
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.935Une cour d'appel a pu estimer que constituait un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel un diffuseur de presse, qui était rémunéré à la commission et n'était pas propriétaire des journaux puisque le mandant…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-17.807
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.321
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-21.368
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.144
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-17.831
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.400
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-17.336
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.280
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.063Si les parties peuvent décider que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion peuvent être couvertes par un forfait, elles ne peuvent conventionnellement mettre à la charge du mandataire celles…
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.989
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.068
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-10.903
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.771
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-15.341
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 95-15.378Une cour d'appel ne peut condamner une personne au paiement des soldes de comptes ouverts par elle en qualité de syndic de copropriété au motif qu'elle a cessé ses fonctions ou qu'elle a donné mainlevée d'une garantie…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-21.748
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-18.078
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.576
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.301
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.460Selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; il s'ensuit qu'ayant…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.192Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.690Le mandataire du maître de l'ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard, dans l'accomplissement de sa mission.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.572
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-16.407
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.362
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.408
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.105
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-13.516
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-10.718Gratuit par nature le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle et il incombe au mandant de démontrer qu'un tel mandataire a renoncé à ses honoraires.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.484
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.540La cour d'appel qui relève que la société venderesse avait confié à une autre société le mandat de vendre les appartements qu'elle avait fait édifier et qu'il n'était pas démontré que cette société aurait dépassé les…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-14.187
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-18.339
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-15.300Le mandataire qui ne respecte pas les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 ne peut prétendre à une rémunération.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.623
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.868
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.229
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-16.609
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.889Statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par une société pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plusieurs années recueilli des annonces publicitaires pour…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-22.096Le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non en son propre nom, comme le prévoit l'article…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-15.015Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de " courtier-mandataire ", aux termes duquel le cocontractant devait diffuser des jeux auprès de certains détaillants, moyennant une commission…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.538
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.739L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué, qui lui est reconnu par l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.918
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.011
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-12.379
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-16.520Il appartient au mandant d'établir que le tiers qui a traité avec son mandataire était informé de la révocation du mandat.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.570
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-10.371
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.450Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.402Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-12.872
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-11.089
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.146
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-18.552
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.926Une cour d'appel qui, pour condamner un département à payer à une société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, s'étant référée aux usages constants en matière de publicité selon lesquels…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.937
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.769Les rédacteurs d'actes sont tenus d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence et doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent. Il s'ensuit que, pour décider…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-18.347
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.117
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-19.197
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-14.370
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.369
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.586Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.633La cour d'appel qui a souverainement retenu qu'une convention intervenue entre un praticien et une clinique était un contrat d'exercice de la chimiothérapie, en déduit exactement qu'il ne pouvait être utilement fait…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.451
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.934De ce qu'elle a relevé que les termes clairs et précis de la lettre d'instruction donnant ordre de vendre des titres ne permettaient pas au mandataire de se dérober à l'exécution des instructions reçues, ni même de les…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.865
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.156
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-18.799La facturation directe par une société n'exclut pas qu'elle ait eu recours à un mandataire pour la vente de véhicules et les modalités de paiement.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.165Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.784
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.329L'appréciation des faits et des circonstances qui révèlent la ratification par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.412
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-19.501En vertu du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant. Dès lors il lui incombe de s'assurer que la personne à laquelle il remet des…
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.035
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.596La preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions. Et ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec les tiers qui ont…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-10.582L'interdiction faite au mandataire de se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre s'applique même dans le cas où le bien à vendre n'appartient pas au mandant. Dès lors, le mandataire qui poursuit une vente…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.158
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.826
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-18.026
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.646Le mandant peut conférer au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts d'une façon générale et sans spécifier de quels emprunts il s'agit.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.227
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.410
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.771C'est sans inverser la charge de la preuve que, pour reconnaître à une société le bénéfice d'une exclusivité pour le mandat que lui avait confié un client, après avoir relevé que par deux lettres adressées à ce client…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.198
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-46.734
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.208
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-10.077Le mandat de se porter caution donné par une mention manuscrite insuffisante, vaut commencement de preuve par écrit ; ce commencement de preuve est valablement complété par la reconnaissance de dette ultérieure faite…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.138
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.291Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.510N'est pas valable la clause insérée dans un acte de vente, excluant tout recours de l'acquéreur, contre le mandataire du vendeur, pour sa responsabilité quasi délictuelle.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 91-21.137Constitue une faute le fait, de la part du mandataire, de donner au tiers, avec lequel il a conclu un contrat au nom de son mandant, une interprétation erronée de la volonté de ce dernier et contraire à ses intérêts.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.205
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.845Caractérise la cause légitime exclusive de paiement de dommages-intérêts au mandataire lié à une société par un mandat d'intérêt commun la cour d'appel qui retient que les marges bénéficiaires de cette société ayant,…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-17.085
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.339
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-20.963
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.361
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.485
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-18.077Le mandant doit assumer toutes les obligations résultant des actes conclus par le mandataire au nom du mandant avant la révocation du mandat ; il s'ensuit qu'est opposable au mandant la convention d'honoraires conclue…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-13.802
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.027
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-10.559