CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 1980, n° 79-94.077

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation ) 1979-06-28

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) étranger
  • Expulsion
  • Assignation à résidence
  • Autorisation de se rendre dans un autre lieu
  • Accord du ministre de l'intérieur
  • Nécessité
  • 2) peines
  • Peine privative de liberté
  • Exécution
  • Permission de sortir
  • Étranger
  • Autorisation de se rendre dans un autre lieu (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE -I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION AUQUEL IL LUI EST IMPOSSIBLE DE DEFERER, A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ASTREINT A RESIDER EN UN LIEU DETERMINE, NE PEUT, SANS L'AUTORISATION MINISTERIELLE, SE RENDRE DANS UN AUTRE LIEU DU TERRITOIRE NATIONAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE HONGROISE, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPULSION NON EXECUTEE, D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR L'ASSIGNANT A RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU AU CENTRE PENITENTIAIRE D'HAGUENAU EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A RENDU UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT UNE PERMISSION DE SORTIR POUR SE RENDRE A PARIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DE X... ETAIT SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE SA DETENTION ET QUE LA PERMISSION DE SORTIR N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DE LA PEINE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DEMEURAIT EN VIGUEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 JUIN 1979 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 733-1
  • Ordonnance 1945-11-02 ART. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.