RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 1980, n° 79-93.033

Décision attaquée : cour d'Assises Nord 1979-06-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéas et , du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résute que si le premier juré de jugement est remplacé, c'est le juré supplémentaire qui doit signer la feuille de questions. Toutefois, si ladite feuille est signée par le deuxième juré, une telle irrégularité n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé.

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Jury
  • Jury de jugement
  • Jurés supplémentaires
  • Remplacement des jurés empêchés
  • Remplacement du premier juré
  • Signature de la feuille de questions
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Signatures
  • Premier juré de jugement empêché

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X...

ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

S UR LES POURVOIS DES AUTRES DEMANDEURS :

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 2 ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES SIGNATURE APPOSEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LE PREMIER JURE, EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR LE SECOND JURE DE JUGEMENT ET NON PAR LE PREMIER DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DES LORS LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT ENTRAINERA LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, LE QUATRIEME JOUR DU PROCES, M. Y..., PREMIER JURE DE JUGEMENT AYANT FAIT VALOIR QUE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES IMPERIEUSES L'EMPECHAIENT DE CONTINUER A SIEGER, LA COUR A RENDU UN ARRET POUR LE DISPENSER ET LE REMPLACER PAR LE PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE : " EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, MME Z..., PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE, A PRIS PLACE AUX COTES DES HUIT JURES DE JUGEMENT, A LA PLACE DU DERNIER JURE DE JUGEMENT. LE SECOND JURE DE JUGEMENT EST AINSI DEVENU LE PREMIER. AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE A CE SUJET PAR LES PARTIES " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEAS ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT PRENDRE LA PLACE DU JURE DE JUGEMENT EMPECHE DE CONTINUER A SUIVRE LES DEBATS, ET QU'EN CONSEQUENCE, C'EST MME Z... QUI, EN L'ESPECE, AURAIT DU SIGNER LA FEUILLE DES QUESTIONS, ET NON LE DEUXIEME JURE DE JUGEMENT ; QUE CEPENDANT, UNE TELLE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES ACCUSES, LESQUELS D'AILLEURS N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A L'AUDIENCE, LORS DU REMPLACEMENT DU JURE EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT PU COMMUNIQUER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, LE PROCES-VERBAL NE PRECISANT PAS EN OUTRE QUE LESDITS TEMOINS ONT ETE ENTENDU ORALEMENT ET SEPAREMENT LES UNS DES AUTRES " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE TOUT AU LONG DE CEUX-CI LES TEMOINS, AVANT DE DEPOSER, ONT ETE INVITES A SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST RESERVEE, APRES AVOIR ETE AVERTIS QU'ILS NE DEVAIENT PAS CONFERER ENTRE EUX ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE BIEN A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, LE 21 JUIN 1979 A 9H15, LA PRESENCE DANS LA SALLE DES TEMOINS A..., B... ET C..., MAIS LESDITS TEMOINS AVAIENT DEJA ETE ENTENDUS LA VEILLE ET C'EST DONC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ILS DEVAIENT SE TROUVER DANS LA SALLE D'AUDIENCE ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE AUDITION DE CES TROIS TEMOINS, SANS PRECISER QU'ILS ONT DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT ; QUE TOUTEFOIS LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE AYANT TOUTES ETE OBSERVEES LORS DE LEUR PREMIERE AUDITION, ELLES N'AVAIENT PLUS A L'ETRE A L'OCCASION DE LA SECONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC LORS DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ET DU PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

" ALORS QUE SA PRESENCE A CES INSTANTS EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT FOI NON SEULEMENT DES FAITS QU'IL CONSTATE MAIS ENCORE DE L'INEXISTENCE DE CEUX QU'IL AURAIT DU CONSTATER, LES MENTIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES NE POUVANT SUPPLEER AU SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT " ;

ATTENDU QUE LE PROCES DES DEMANDEURS A OCCUPE SEPT AUDIENCES REPARTIES SUR QUATRE JOURNEES ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A CHAQUE REPRISE D'AUDIENCE ; QUE SI, APRES LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY, CETTE PRESENCE N'EST PAS SPECIALEMENT MENTIONNEE AUDIT PROCES-VERBAL, IL EST SUPPLEE A CETTE OMISSION PAR LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE L'AVOCAT GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 296 AL. 3, AL. 4
  • Code de procédure pénale 331
  • Code de procédure pénale 334

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-14 Bulletin Criminel 1977 N. 397 p.1057 (REJET). (2) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 N. 247 p.635 (REJET) et les arrêts cités. (3) (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-12 Bulletin Criminel 1968 N. 83 p.199 (REJET). (4)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.