RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1980, n° 78-15.382

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1978-07-19

En bref

Sommaire

L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Qualité
  • Auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile (non)
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE TAROUILLY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE RENVOI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A UN EXPERT Y... FIGURANT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL ET QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EXERCE EFFECTIVEMENT COMME EXPERT MEDECIN X... QUE LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE DEVRAIT ETRE RECONNUE A UN TEL EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT Y... N'EST PAS UN AUXILIAIRE DE JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU DES LORS QU'EN REFUSANT DE DESSAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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