RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1980, n° 78-12.519

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-03-16

En bref

Sommaire

Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas au cas où une dénaturation des documents soumis aux arbitres est alléguée.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Appel
  • Appel en nullité
  • Cas
  • Dénaturation des documents par les arbitres (non)
  • Clause de renonciation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE UNIVERSAL PICTURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER ELLE-MEME UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECIDER QUE LES ARBITRES NE L'AVAIENT PAS DENATUREE EN PRETENDANT L'INTERPRETER ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE LORSQU'IL TEND A EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE L'ORDRE PUBLIC OU DES DROITS A LA DEFENSE, CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS AU CAS OU UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES EST ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1010

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-11 Bulletin 1979 I N. 313 p.255 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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