RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 1980, n° 79-12.502

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1979-02-20

En bref

Sommaire

La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le différend opposant l'administrateur d'une paroisse à l'ancien desservant de celle-ci, révoqué par l'évêque et qui refuse de se retirer et de remettre à son successeur les registres et les objets nécessaires à l'administration de la paroisse, une telle demande ne mettant pas en cause, contrairement aux allégations du pourvoi, l'affectation de l'église au culte catholique.

Thèmes
  • 1) séparation des pouvoirs
  • Cultes
  • Litige entre les desservants successifs d'une paroisse
  • Compétence judiciaire
  • Ministre du culte
  • Exercice de son ministère
  • Obstacle
  • Mesures pour y mettre fin
  • 2) référés
  • Mesures conservatoires ou de remise en état
  • Trouble manifestement illicite
  • Refus de l'ancien desservant d'une paroisse de remettre à son successeur les objets nécessaires à l'administration de celle

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ABBE SIEGEL, NOMME DESSERVANT DE LA PAROISSE DE THAL-BERG, A ETE REVOQUE PAR L'EVEQUE DE STRASBOURG, LE 6 OCTOBRE 1977 ET QUE, LE 8 OCTOBRE, L'ABBE MULLER A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LADITE PAROISSE ; QUE, L'ABBE SIEGEL AYANT REFUSE DE SE RETIRER ET DE REMETTRE LES REGISTRES ET OBJETS NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION DE LA PAROISSE A L'ABBE MULLER, CELUI-CI A SAISI LE JUGE DES REFERES POUR L'Y CONTRAINDRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE L'AFFECTATION D'UN EDIFICE PUBLIC SANS QUE PUISSE ETRE RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT DONT LA CONSTATATION SUPPOSERAIT RESOLU LE PROBLEME DE L'AFFECTATION DE L'EDIFICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND QUI OPPOSE L'ADMINISTRATEUR DE LA PAROISSE DE THAL-BERG A SON ANCIEN DESSERVANT NE MET PAS EN CAUSE L'AFFECTATION DE L'EGLISE AU CULTE CATHOLIQUE : QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE DES REFERES DE S'ETRE RECONNU COMPETENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE CURE TITULAIRE OU DE SIMPLE DESSERVANT ET LES CONSEQUENCES DE LEUR DISTINCTION CONSTITUERAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUAIT ENCORE UNE CONTESTATION SERIEUSE LA QUESTION DE SAVOIR QUI, DU CONSEIL DE FABRIQUE, PROPRIETAIRE DE L'EGLISE, OU DU CURE NOMME EN REMPLACEMENT DE L'ABBE SIEGEL AVAIT QUALITE POUR AGIR ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU DECRET EPISCOPAL DE REVOCATION DE L'ABBE SIEGEL CONSTITUAIT ENCORE UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU AU JUGE DES REFERES DE TRANCHER ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES CURES TITULAIRES DE PAROISSES NOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CONCORDAT DU 26 MESSIDOR AN IX, AVEC L'AGREMENT DU GOUVERNEMENT, LES PRETRES DESSERVANT LES SUCCURSALES, TELLE LA PAROISSE DE THAL-BERG, SONT, AUX TERMES DES NUMEROS 31 ET 63 DES ARTICLES ORGANIQUES, NOMMES ET REVOQUES PAR L'EVEQUE, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 76 DES MEMES ARTICLES, LA VOCATION DES CONSEILS DE FABRIQUE SE LIMITE A ASSURER L'ENTRETIEN ET LA CONSERVATION DE L'EDIFICE DU CULTE, QU'ENFIN LA REGULARITE DE L'ACTE DE REVOCATION EST EVIDENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ABBE SIEGEL NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL EXISTE UNE NECESSITE PRESSANTE A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-17 Bulletin 1978 I N. 308 p.237 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.