RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1980, n° 79-40.222

Décision attaquée : cour d'appel Loyon (Chambre sociale 5) 1978-12-12

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel peut, interprétant le contrat de travail susceptible de plusieurs sens d'un gardien d'ensemble immobilier réclamant à la copropriété un complément de rémunération en invoquant pour lui et son épouse la qualité de "couple gardien", estimer que ledit contrat ne mettait aucune obligation au profit de la copropriété et à la charge de l'épouse qui n'avait pas été recrutée et dont l'activité consistant dans le nettoyage des allées et la permanence de la loge ne sortait pas du cadre de l'entr'aide conjugale pour le risque de laquelle la copropriété l'assurait.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Concierges et employés d'immeubles
  • Convention collective du département du rhône
  • Contrat de travail
  • Définition
  • Couple gardien
  • Epouse aidant son mari
  • Gardien d'ensemble immobilier

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DU PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION 1, TITRE 2, ANNEXE 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE, DES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT TOUS DEUX DEPUIS 1965 AU SERVICE DE LA COPROPRIETE "PARC DE LA CROIX-ROUSSE" , COMME GARDIENS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DEMANDE EN 1976 AU SYNDIC (REGIE DELECHAUX-CLAVEL) , UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN INVOQUANT LEUR QUALITE DE "COUPLE-GARDIENS" ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT QUI LES ENGAGEAIT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE L'EPOUSE SERAIT ASSUREE CONTRE LES ACCIDENTS, CETTE DISPOSITION VISAIT SEULEMENT LE CAS OU LE MARI AURAIT RECOURS A SON ASSISTANCE DANS L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE RECRUTEMENT D'UN COUPLE-GARDIEN, LA FEMME N'AYANT AUCUNE OBLIGATION DIRECTE ENVERS LA COPROPRIETE ET QUE LE MARI, QUI A DE NOMBREUSES REPRISES AVAIT ADRESSE DES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SANS FAIRE DE RESERVE SUR LE NON-PAIEMENT DU SALAIRE PREVU POUR UN COUPLE-GARDIEN, ETAIT DONC SEUL EMPLOYE, ALORS QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES DETERMINENT LA QUALIFICATION DES SALARIES, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE CLAUSES CONTRADICTOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT SE REFERER AUX FONCTIONS EXERCEES ET PRENDRE EN CONSIDERATION LES ATTESTATIONS PRECISANT QUE LA FEMME DU GARDIEN ASSURAIT LE NETTOYAGE DES ALLEES ET LA PERMANENCE DE LA LOGE, LE FAIT QUE LE SALARIE NE RECLAME PAS LE SALAIRE QUI LUI EST DU N'EMPORTANT PAS RENONCIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QU'IL NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION AU PROFIT DE LA COPROPRIETE ET A LA CHARGE DE L'EPOUSE QUI N'AVAIT PAS ETE RECRUTEE ET DONT L'ACTIVITE SIGNALEE DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES NE SORTAIT PAS DU CADRE DE L'ENTRAIDE CONJUGALE, CE POURQUOI LA COPROPRIETE L'ASSURAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Convention collective GARDIENS ET EMPLOYES ENSEMBLES IMMOBILIERS RHONE PAR. 2 SECTION I TITRE II ANNEXE 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 476 p. 436 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.