RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1980, n° 79-40.089

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-10-24

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de l'assignation délivrée à sa salariée en paiement de dommages-intérêts en raison de prétendues fautes professionnelles, ce qui était de nature à la "bouleverser", le maintien des relations normales de travail n'était plus possible, peu important que ce comportement de l'employeur, qui rendait impossible, fût-ce pendant la durée du préavis, la continuation du contrat de travail, n'ait pas revêtu un caractère vexatoire.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Attitude de l'employeur
  • Attitude sans caractère vexatoire mais de nature à bouleverser le salarié
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Conditions
  • Travail du salarié pendant le délai
  • Attitude de l'employeur rendant impossible la continuation du contrat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES . , , DU CODE DU TRAVAIL, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE ASSIGNATION, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE DELIVREE AVAIENT REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE APPRECIE OBJECTIVEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE AYANT ELLE-MEME PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR SE FUT OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMOISELLE X... QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT ENCORE MALADE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI A ETE DELIVREE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT IMPORTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A "BOULEVERSER" LA SALARIEE,"LE MAINTIEN DES RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL" N'ETAIT PLUS POSSIBLE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR RENDAIT IMPOSSIBLE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A RELEVE AU SURPLUS, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE A LA SALARIEE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4
  • Code du travail L122-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.