RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1980, n° 79-10.874

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1978-12-12

En bref

Sommaire

Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1976, ne doit pas présenter un caractère involontaire.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA DEMOISELLE J. A MIS AU MONDE, LE 20 JUIN 1968, UNE FILLE, PRENOMMEE ROSELYNE, QU'ELLE A CONFIEE A UNE NOURRICE ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN 1970, LA FILLETTE A ETE CONFIEE A UNE AUTRE NOURRICE, LA DAME A..., QUI L'ELEVE DEPUIS CETTE EPOQUE ; QUE LA DEMOISELLE J. A ENSUITE CONTRACTE MARIAGE AVEC L. DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE DU CODE CIVIL, A DEMANDE QUE LA JEUNE ROSELYNE J... SOIT DECLAREE ABANDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE DAME L. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA DECLARATION D'ABANDON NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DESINTERET MANIFESTE PAR LA MERE EST VOLONTAIRE ET CONSCIENT ; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE CET ELEMENT INTENTIONNEL, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A RELEVER UN DESINTERET OBJECTIF, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE NOTAMMENT QUE, DEPUIS 1972, LA MERE " N'A PLUS CHERCHE A AVOIR DE CONTACT AVEC SA FILLE ", QU'ELLE AIT " SONGE A LA REPRENDRE " EN 1974, EPOQUE A LAQUELLE SON MARI, APRES AVOIR ETE GRAVEMENT MALADE, AVAIT TROUVE UN EMPLOI ET UN LOGEMENT DE FONCTION ; QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE LA DAME L. QUI N'EST VENUE REVOIR LA JEUNE ROSELYNE QUE LE 20 DECEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, NE LUI A " PRODIGUE AUCUNE AFFECTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES ", SPECIALEMENT PENDANT LE DELAI D'UN AN PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code civil 350 (1976-12-22)
  • LOI 76-1179 1976-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-03 Bulletin 1978 I N. 285 p.222 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-08 Bulletin 1979 I N. 133 (2) p.107 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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