RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 1980, n° 78-15.032

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1978-05-17

En bref

Sommaire

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accordé au gérant d'une société réparation du préjudice subi par lui à la suite de sa révocation abusive dès lors qu'elle constate que la démission qu'il avait donné à ses associés, sous la pression de ceux-ci pour le contraindre à accepter la révocation qu'ils avaient décidée, n'était pas l'expression d'une volonté réfléchie et consciente.

Thèmes
  • 1) société a responsabilité limitee
  • Gérant
  • Révocation
  • Révocation abusive
  • Démission donnée par le gérant
  • Démission sous la contrainte des associés
  • 2) société a responsabilité limitee
  • Motifs
  • Motifs légitimes
  • Désaccords pouvant être surmontés par une démarche amiable
  • 3) société a responsabilité limitee
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 MARS 1978) DE S'ETRE BORNE A ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE SANS EXPOSER LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE ESCOBAR, GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ESCOBAR, DEVENUE SOCIETE BRM, QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES OUVRIERS LE 15 MARS 1973, DEMANDAIT A LA SOCIETE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SA REVOCATION DANS DES CIRCONSTANCES PAR LUI ESTIMEES ABUSIVES, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 11 JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DU 19 JUIN 1973 D'UN HUISSIER DE JUSTICE QU'ESCOBAR AVAIT DECLARE AVOIR DONNE SA DEMISSION LE MATIN ET N'ETRE PLUS GERANT DEPUIS MIDI, CE QU'IL AVAIT CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES NE POUVAIENT REFUSER DE FAIRE PORTER SES EFFETS JURIDIQUES A UNE VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE EN QUOI AURAIENT CONSISTE LES PRESSIONS QUI AURAIENT PU ETRE FAITES PAR LES ASSOCIES SUR LE GERANT NI LE DOL, NI LA VIOLENCE N'AYANT ETE ALLEGUES COMME AYANT VICIE LE CONSENTEMENT, ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LE GERANT AVAIT RETIRE SA DEMISSION LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE POUR POURVOIR A SON REMPLACEMENT, D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, RELEVE QUE LA DECLARATION D'ESCOBAR A ETE FAITE DEVANT SES ASSOCIES, ALORS QUE CEUX-CI CONJUGUAIENT LEURS PRESSIONS, DONT ELLE FAIT RESSORTIR LA NATURE, POUR LE CONTRAINDRE A L'ACCEPTATION DE LA REVOCATION QU'ILS AVAIENT DECIDEE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QU'UN TEL FAIT PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONTRAINTE TELLE QU'ESCOBAR N'AVAIT PAS EXPRIME " UNE VOLONTE REFLECHIE ET CONSCIENTE " DE DONNER SA DEMISSION, SANS AVOIR, EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, A RECHERCHER SI, PAR LA SUITE, ESCOBAR AVAIT RETIRE SA DEMISSION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, SELON LE POURVOI, QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LE GERANT ETAIENT D'ORDRE COMPTABLE, N'IMPLIQUAIENT NI MALHONNETETE NI INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QUE LES DIVERGENCES D'APPRECIATION SUR LA CONDUITE DES AFFAIRES SOCIALES ENTRE LES DIVERS ASSOCIES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA REVOCATION DU GERANT ET A LUI ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OPERE LA CONSTATATION SUSVISEE ET RELEVE QUE LES DESACCORDS D'ORDRE SECONDAIRE INVOQUES PAR LES ASSOCIES AURAIENT PU ETRE SURMONTES PAR UNE DEMARCHE AMIABLE, QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE AUPRES DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REVOCATION DE CELUI-CI AVAIT EU LIEU "SANS JUSTE MOTIF " AU SENS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NOTAMMENT LE PREJUDICE DECOULANT POUR ESCOBAR DE SON RETRAIT DE LA SOCIETE ET DE LA VENTE DE SES PARTS DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE D'UN PREJUDICE QUI N'ETAIT NI ACTUEL, NI DIRECT, NI CERTAIN, MAIS PUREMENT EVENTUEL, LE MAINTIEN DU GERANT DANS LA SOCIETE N'ETANT PAS CONTESTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES AYANT AMENE L'EVICTION D'ESCOBAR DE SES FONCTIONS DE GERANT, IL SERAIT CERTAINEMENT CONTRAINT DE SE RETIRER DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE D'UN PREJUDICE EVENTUEL ; QUE LE MOYEN EST DONC EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 66-583 1966-07-24 ART. 55

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.