CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 1980, n° 78-16.327

Décision attaquée : tribunal de grande instance Thionville 1978-10-30

En bref

Sommaire

Viole les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1978 modifiant la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un Tribunal de Grande Instance qui, saisi d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal d'instance ayant statué en matière commerciale conformément aux dispositions de la loi du 1er juin 1924, se déclare compétent pour en connaître au motif qu'il avait été saisi sous l'empire de l'ancienne législation alors que en son article 2 de la loi du 2 janvier 1978 s'applique aux procédures en cours, les Tribunaux d'instance continuant toutefois à connaître des affaires dont ils ont été saisis avant l'entrée en vigueur de cette loi et alors qu'en l'espèce le Tribunal d'instance se trouvant dessaisi, le tribunal de grande instance qui, n'ayant pas rendu une décision sur le fond de l'affaire, devait en vertu de l'effet immédiat de la loi nouvelle, se déclarer incompétent pour statuer sur un recours dont seule la Cour d'appel pouvait désormais connaître.

Thèmes
  • 1) alsace
  • Lorraine
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Loi du 2 janvier 1978
  • Application aux instances en cours
  • 2) cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Désignation
  • Annulation pour incompétence matérielle du tribunal de grande instance
  • Renvoi devant la cour d'appel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE CONCERNANT LE RECOURS EXERCE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 3 JUIN 1977 AYANT RELEVE LE TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SANZEY ET COMPAGNIE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE A CONSIDERE QUE, SI LA LOI DU 2 JANVIER 1978 AVAIT, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X... FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU, LE CAS ECHEANT, A LA CHAMBRE COMMERCIALE DE CE TRIBUNAL POUR REMPLIR LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LA LOI AU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3, 7 , DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLES A LA DATE DE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE LE 8 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE SANZEY ET SON SYNDIC DONNAIENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE D'INSTANCE REMPLISSANT, SOUS CERTAINES RESERVES, LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LES LOIS Y... AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 23 NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE DESSAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE VALABLEMENT SAISIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SON ARTICLE 2, LA LOI PRECITEE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES EN COURS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONTINUANT TOUTEFOIS DE CONNAITRE DES AFFAIRES DONT ILS ONT ETE SAISIS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVAIT DESSAISI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI, N'AYANT PAS RENDU UNE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, DEVAIT, EN VERTU DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN RECOURS DONT SEULE LA COUR D'APPEL POUVAIT DESORMAIS CONNAITRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 162
  • LOI 1978-01-02 ART. 1, ART. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile ) 1827-04-18 Bulletin 1827 N. 39 p. 130 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.