CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 1980, n° 78-41.781

Décision attaquée : tribunal de commerce Nouméa 1979-09-11

En bref

Sommaire

Le travailleur qui n'a pas pris son congé et a travaillé au service de son employeur pendant la période prévue pour celui-ci, ne peut ultérieurement réclamée une indemnité de congés payés qui s'ajouterait au salaire qu'il a déjà perçu et un accord entre le salarié et l'employeur sur le paiement d'une telle indemnité serait illicite en vertu de l'article de la loi du 15 décembre portant code du travail d'outre-mer et déclarant nulle et de nul effet, hormis un cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés aux lieu et place du congé.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Code du travail d'outre
  • Mer
  • Congés payés
  • Indemnité compensatrice
  • Congé non pris
  • Article 122 du code
  • France d'outre
  • Territoires
  • Nouvelle
  • Calédonie
  • Congés non pris

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 15 DECEMBRE , PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE EN DEHORS DU CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION DU CONTRAT AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT AU CONGE, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE PERIODE DE SERVICE EFFECTIF OUVRANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE DE PAYER A DUBUISSON DES CONGES PAYES PENDANT QUATORZE MOIS ET QUE CETTE INTENTION ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE DES PROVISIONS AVAIENT SUCCESSIVEMENT ETE PREVUES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRAVAILLEUR QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PREVUE POUR CELUI-CI NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE QU'IL A DEJA PERCU ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN ACCORD ILLICITE SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR DES CONGES PAYES NON PRIS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.

Textes appliqués

  • Code du travail d'outre-mer 122
  • LOI 52-1322 1952-12-15 ART. 122 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N. 241 p.192 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.