1) alsace : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1984, n° 83-12.103Selon les articles 2 et 7 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours formés contre les décisions rendues en…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1983, n° 83-90.388Dans les départements d'Alsace et celui de la Moselle, les infractions aux dispositions statutaires, prises par l'autorité administrative en vue d'aménager l'interdiction d'occuper le personnel le dimanche et les jours…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 82-10.658Dès lors qu'une assignation à comparaître devant un tribunal de grande instance n'a été délivrée au défendeur que postérieurement au premier janvier 1977, date d'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 78-16.249A décidé à bon droit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 sur les rapports de droits privés dans la navigation intérieure maintenue en vigueur dans les…
- CassationCass. com., 2 juin 1980, n° 78-16.327Viole les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1978 modifiant la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans le département du…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-10.962Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première période triennale,…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-14.507Il résulte des articles 704 et 705 du Code de procédure civile local que l'exécution n'a lieu qu'en vertu de jugements ayant force de chose jugée. Lorsqu'un nouveau créancier poursuivant reprend la procédure après un…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.547N'est pas prescrite l'indication d'une mise à prix dans l'ordonnance d'exécution forcée. Par suite, n'est pas fondé le recours formé par un débiteur contre une ordonnance d'exécution forcée dès lors que la requête…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1984, n° 83-12.103Selon les articles 2 et 7 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours formés contre les décisions rendues en…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1983, n° 83-90.388Dans les départements d'Alsace et celui de la Moselle, les infractions aux dispositions statutaires, prises par l'autorité administrative en vue d'aménager l'interdiction d'occuper le personnel le dimanche et les jours…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 82-10.658Dès lors qu'une assignation à comparaître devant un tribunal de grande instance n'a été délivrée au défendeur que postérieurement au premier janvier 1977, date d'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 78-16.249A décidé à bon droit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 sur les rapports de droits privés dans la navigation intérieure maintenue en vigueur dans les…
- CassationCass. com., 2 juin 1980, n° 78-16.327Viole les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1978 modifiant la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans le département du…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-10.962Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première période triennale,…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-14.507Il résulte des articles 704 et 705 du Code de procédure civile local que l'exécution n'a lieu qu'en vertu de jugements ayant force de chose jugée. Lorsqu'un nouveau créancier poursuivant reprend la procédure après un…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.547N'est pas prescrite l'indication d'une mise à prix dans l'ordonnance d'exécution forcée. Par suite, n'est pas fondé le recours formé par un débiteur contre une ordonnance d'exécution forcée dès lors que la requête…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 75-92.111La publicité du contrat de mariage organisée par la loi du 8 octobre 1946 relative aux actes de mariage dressés pendant l'occupation dans les départements d'Alsace-Lorraine, est seulement destinée à protéger les tiers…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-12.164Aucune disposition du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne concerne "l'appel provoqué". L'article 94 du décret du 28 août 1972 n'ayant pas été…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.273Si le juge ne peut, par la procédure de rectification des qualités, modifier la motivation même de sa décision, la substitution de motif qu'il opère néanmoins ne peut donner lieu à cassation lorsque la décision qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-15.126Dans les départements d'Alsace et de Lorraine, les règles de compétence en dernier ressort sont les mêmes que dans les autres départements. Une demande indéterminée rend l'appel recevable, quelle que soit la valeur du…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-13.232Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant selon les dispositions du Code de procédure civile local, déclare l'appel formé par une partie irrecevable à l'égard de certaines personnes, après avoir constaté que…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-11.316DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.581DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-40.385LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LES PREMIERS JUGES ; ELLE DOIT S'APPRECIER SELON LA NATURE DE LA DECISION. PAR AILLEURS, ALORS QUE LES JUGEMENTS INTERMEDIAIRES…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-10.976SI L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES RELATIVES NOTAMMENT AU PAYEMENT DES RENTES D'AVANCE ET NON A TERME ECHU, DEMEURENT…
- CassationCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-12.393AUX TERMES DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L 'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-13.992LES BAUX COMMERCIAUX NON SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRENNENT FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX. DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.508L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LOI TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT ET BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PREVOIT LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1971, n° 69-13.141LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) PREVOYANT LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.366AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT QU'UN JEUNE CONTREMAITRE ETROITEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.200Il ne peut être reproché à un arrêt rendu dans une instance en divorce de ne pas mentionner qu'il a été prononcé en audience publique, dès lors que le procès-verbal des débats adressé en conformité des articles 159 et…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 67-93.371La confiscation des engins de chasse ne doit être ordonnée que si, par application de l'article 295 du Code pénal local, ces "engins" sont utilisés pour la chasse. Doit être considérée comme engin de chasse et…
- RejetCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-92.591Il résulte des dispositions combinées de l'ordonnance n. 45-1968 du 1er septembre 1945 et du décret n. 46-862 du 30 avril 1946 que préfet du Bas-Rhin exerce, dans la commune de Strasbourg, les attributions de police…