RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1980, n° 79-10.682

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (COM.I.V.I) 1978-12-20

En bref

Sommaire

Toute personne lésée par le décès par la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi allouées excède le plafond légal.

Thèmes
  • 1) indemnisation des victimes d'infraction (loi du 3 janvier 1977)
  • Indemnité
  • Montant
  • Fixation
  • Maximum légal
  • Décès de la victime
  • Pluralité d'ayants
  • Droit
  • Effet
  • 2) indemnisation des victimes d'infraction (loi du 3 janvier 1977)
  • Préjudice économique
  • Existence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE AHMED SI HAMDI, AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LES AUTEURS DU MEURTRE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PAR DAME SI HAMDI ET CHACUN DE SES ENFANTS ; QUE CES CONDAMNATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DES COAUTEURS DE L'ACTE CRIMINEL, DAME SI HAMDI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A DAME SI HAMDI, POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS, DES INDEMNITES DISTINCTES DONT LE MONTANT GLOBAL DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE, POUR L'ANNEE 1978, PAR LE DECRET N 78-430 DU 23 MARS 1978 ALORS QUE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A L'ENSEMBLE DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME N'AURAIT PU DEPASSER CETTE SOMME MAXIMALE ET ALORS QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE Z... ENTIEREMENT SUBI PAR LA VEUVE, DEVENUE A SON TOUR CHEF DE FAMILLE X... CHARGE D 'ASSURER SON PROPRE ENTRETIEN ET CELUI DE SES ENFANTS, DE TELLE SORTE QU'EN PAREILLE HYPOTHESE UNE INDEMNITE UNIQUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE ET CE DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE EXACTEMENT QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 706-3 SUSVISE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;

ET ATTENDU QUE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE POUR CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • Code de procédure pénale 706-9
  • Décret 78-430 1978-03-23
  • LOI 77-5 1977-01-03

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.