RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1980, n° 78-15.975

Décision attaquée : cour d'appel Versailles 1978-09-21

En bref

Sommaire

A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque.

Thèmes
  • 1) acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Demande d'exécution de la décision
  • Mesures d'instruction executees par un technicien
  • Technicien
  • Rémunération
  • Taxe
  • Demande d'exécution
  • Absence de réserves
  • 2) acquiescement
  • Effet
  • Chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT, QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT REDUIT LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LAURENT POUR UNE EXPERTISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROUTE DE SAINT-CLOUD A LA SOCIETE BATILEC ET A BECHU ; QU'ULTERIEUREMENT, LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE A, PAR UNE SECONDE DECISION, TAXE LA REMUNERATION DE LAURENT A UNE SOMME SUPERIEURE ; QUE LAURENT A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA PREMIERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA SOCIETE BATILEC ET BECHU LUI ONT OPPOSE QU'IL Y AVAIT ACQUIESCE MAIS ONT EUX-MEMES EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SECONDE DECISION ;

ATTENDU QUE LAURENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA PREMIERE DECISION ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMERAIT PAS, QUE LE FAIT DE PERCEVOIR, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE, TEL QU'ARRETE PAR LE PREMIER JUGE, CE QUE LUI PROPOSAIT LE CONSEIL DU DEBITEUR LUI-MEME, X... PAS LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, D'AUTANT QUE LES RESERVES EXPRESSES AURAIENT ETE FORMULEES PAR LETTRE ET QUE L'ORDONNANCE NE CONSTATERAIT PAS QUE CES RESERVES EUSSENT ETE POSTERIEURES A LA RECEPTION DU CHEQUE ADRESSE PAR L'ADVERSAIRE, CHEQUE ENCAISSE 10 JOURS APRES QUE LES RESERVES, QUALIFIEES DE TARDIVES, EUSSENT ETE FORMULEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE EQUIVAUT A UN ACQUIESCEMENT, RELEVE QUE LAURENT A DEMANDE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE NON ENCORE EXECUTOIRE ET SANS FAIRE UNE RESERVE QUELCONQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT, DANS LA MESURE OU IL ETAIT SAISI D'UN APPEL CONTRE L'ORDONNANCE ULTERIEURE FIXANT LA REMUNERATION DE LAURENT AU TAUX DEMANDE ET OU IL EXAMINAIT CET APPEL, INDIVISIBLEMENT LIE AU PREMIER, N'AURAIT PU SE REFUSER A EXAMINER AU FOND LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DE LAURENT CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE, NE FUT-CE QUE DANS LE CADRE DE L'APPEL PROVOQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE EXACTEMENT QUE LAURENT, DONT L'ACQUIESCEMENT A LA PREMIERE ORDONNANCE VAUT ACCEPTATION DE LA REMUNERATION FIXEE PAR CELLE-CI, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA SECONDE ORDONNANCE QUI A FIXE POSTERIEUREMENT SA REMUNERATION A UNE SOMME SUPERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 410

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 85 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.