CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1980, n° 79-10.995

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (COM.I.V.I) 1979-01-26

En bref

Sommaire

Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après avoir relevé les circonstances d'un meurtre, estime qu'il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'indemnité en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur de ces faits.

Thèmes
  • 1) indemnisation des victimes d'infraction (loi du 3 janvier 1977)
  • Indemnité
  • Refus en réduction
  • Comportement de la personne lésée lors de l'infraction
  • Appréciation souveraine
  • Indemnisation des victimes d'infraction (loi du 3 janvier 1977)
  • Refus ou réduction
  • Relations de la personne lésée avec l'auteur de l'infraction
  • 2) cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 26 JANVIER 1979, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION, ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN MEURTRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR SA VEUVE ET PAR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; QUE CES CONDAMNATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU MEURTRE, LA COMMISSION, A LA REQUETE DE DAME X..., A ALLOUE A CETTE DAME, POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, DES INDEMNITES DONT LE MONTANT GLOBAL DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE PAR DECRET ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA COMMISSION N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIT, POUR LE CRIMINEL, D'INVOQUER L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE, QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, LORS DE L'AGRESSION, NE POUVAIT ETRE RETENU POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION VERSEE A SES AYANTS DROIT, SAUF A JUGER, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PREVISIONS LEGISLATIVES, QUE SEUL UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME SERAIT EXCLUSIF DE L'INDEMNISATION ALLOUEE PAR L'ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DU MEURTRE, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA PERSONNE LESEE LORS DE L'INFRACTION OU DE SES RELATIONS AVEC L'AUTEUR DES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME COUSTIER Y... POUR ELLE-MEME QUE POUR SES TROIS ENFANTS MINEURS DES INDEMNITES DONT LE MONTANT GLOBAL EXCEDE LE MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET N 78-430 DU 23 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE EST ENTIEREMENT SUPPORTE PAR LA VEUVE ET QU'IL EST FONCTION DU NOMBRE DE SES ENFANTS, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE INDEMNITE DISTINCTE SOIT FIXEE POUR CHACUN DES AYANTS CAUSE MEME SI LE TOTAL DES INDEMNITES EXCEDE LE PLAFOND LEGAL ; EN QUOI LA COMMISSION S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3 dernier alinéa
  • LOI 77-5 1977-01-03
  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.