RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1980, n° 79-12.073

En bref

Sommaire

La Commission nationale technique doit se placer à la date de la demande de révision pour apprécier s'il y a aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail, et n'a donc pas à tenir compte de certificats médicaux établis postérieurement et susceptibles seulement de servir de base à une nouvelle demande de révision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LE 16 JANVIER 1963, DI PARDO A ETE VICTIME, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, DE BLESSURES AU GENOU DROIT, QUI ONT ETE CONSOLIDEES LE 7 AVRIL SUIVANT AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15 % PORTEE ENSUITE A 30 % ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DU TAUX DE SON INCAPACITE PRESENTEE LE 9 AOUT 1976, ALORS QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT RESULTAIT INDISCUTABLEMENT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS LES 23 FEVRIER ET 9 NOVEMBRE 1977 VERSES AU DOSSIER PRESENTE A LA COMMISSION QUI NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES IGNORER ET ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR SON REFUS DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION ET D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE SON MEDECIN QUALIFIE, AU VU, D'UNE PART, DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DI PARDO ET, D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DRESSE PAR LE PROFESSEUR MARCHAND X... PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES D'EXAMINER LE BLESSE APRES LE DEPOT DE SA DEMANDE DE REVISION, LE 9 AOUT 1976, AVAIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE DI PARDO A CETTE DATE ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES SEQUELLES DES BLESSURES AYANT ETE BIEN DECRITES EN PARTICULIER PAR CE PROFESSEUR Y... ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION, QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE DE REVISION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT AGGRAVATION DE L'ETAT DE DI PARDO ET QUI, PAR SUITE, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS POSTERIEUREMENT ET SUSCEPTIBLES SEULEMENT DE SERVIR DE BASE A UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION, A DEDUIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE TAUX D'INCAPACITE PRECEDEMMENT FIXE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L453
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 469 p.372 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 564 p.423 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.