RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 1980, n° 78-16.414

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-11-23

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étrangère la totalité des frais de remise en état dans son pays de son véhicule endommagé en France, dès lors que dans ses écritures cet automobiliste n'avait pas fait état de frais, d'une gêne ou d'un retard supplémentaire qu'il aurait eu à supporter, s'il avait fait réparer son véhicule en France.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Préjudice matériel
  • Véhicule
  • Montant des réparations
  • Victime étrangère
  • Véhicule endommagé en France
  • Réparations effectuées à l'étranger

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE WASSMER DONT LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE EN FRANCE PAR LE FAIT DE PACCOUD, REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS QU'IL AVAIT DU SUPPORTER A L'ETRANGER OU IL RESIDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE A UN MOINDRE COUT, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ECARTER LE MODE DE REPARATION LE MOINS ONEREUX, POUR CELUI QUI SEUL COMPENSAIT EFFECTIVEMENT ET COMPLETEMENT SON PREJUDICE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE WASSMER N'AVAIT FAIT ETAT NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS CELLES D'APPEL DE FRAIS, D'UNE GENE OU D'UN RETARD SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT EU A SUPPORTER S'IL AVAIT CONFIE SON VEHICULE POUR REPARATION A UN GARAGISTE FRANCAIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE AU VU DES RECLAMATIONS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 149 p.123 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-21 Bulletin 1979 II N. 196 p.136 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-22 Bulletin 1969 II N. 363 p.268 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.