RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1980, n° 79-12.797

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1979-03-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 27-bis de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. Se borne à faire application de ce texte, qui ne prévoit aucune dérogation à l'obligation de cotiser qu'il institue, la Cour d'appel qui condamne une personne inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés à verser à ladite caisse les cotisations afférentes à des années pendant lesquelles l'intéressée prétendait n'avoir pas exercé ses fonctions.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE EN FAIT QU'ELLE N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE LE DROIT DE FAIRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE COMPORTE L'OBLIGATION DE COTISER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEME EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DAME X... ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COTISER QU'IL INSTITUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2138 1945-09-19 ART. 27-BIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 778 p.587 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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