CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1980, n° 79-90.354

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1979-01-09

En bref

Sommaire

Le médecin, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, est tenu au respect du secret professionnel. Il est, dès lors, en droit de refuser aux agents du contrôle économique la communication d'un registre contenant les noms et adresses des malades ainsi que la nature et les résultats des analyses, ces renseignements étant couverts par le secret médical (1).

Thèmes
  • Secret professionnel
  • Caractère absolu
  • Médecin
  • Médecin directeur d'un laboratoire d'analyses
  • Refus de communiquer aux agents du contrôle économique un registre prescrit par la réglementation
  • Registre contenant des indications nominatives sur la nature et le résultat des analyses effectuées
  • Refus justifié
  • Réglementation économique
  • Constatation des infractions
  • Renseignements puisés dans un registre d'un laboratoire d'analyses médicales
  • Violation du secret médical
  • Violation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, 4 DU DECRET DU 27 JUIN 1947 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE LA DEMANDERESSE, DOCTEUR EN MEDECINE, DIRIGEANT UN LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALES, COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FICHES D'ANALYSES MEDICALES ;

AU MOTIF QUE LE SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL ELLE EST TENUE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DESDITS AGENTS D'EXIGER LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS MEDICAUX DONT IL EST CONSTANT QU'ILS COMPORTENT L'INDICATION DE L'ANALYSE PRATIQUEE, DE SES RESULTATS ET DU NOM DES PATIENTS ;

ALORS QUE, COMPTE TENU DU SECRET DONT SE TROUVENT COUVERTS CES DOCUMENTS ET AUQUEL LA DEMANDERESSE EST, DE PAR SA PROFESSION, TENUE, IL NE POURRAIT ETRE REPROCHE A CETTE DERNIERE D'AVOIR REFUSE LA COMMUNICATION QUI ETAIT EXIGEE D'ELLE ; "

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, S'ETANT PRESENTE AU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DIRIGE PAR X... DANNY EPOUSE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A DEMANDE A CELLE-CI LA COMMUNICATION D'UN REGISTRE PRESCRIT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET CONTENANT OBLIGATOIREMENT LA MENTION DES NOMS ET ADRESSES DES MALADES, DE LA NATURE ET DU RESULTAT DE CHAQUE ANALYSE, DES SOMMES PERCUES POUR PRIX DE L'OPERATION ; QUE LA DIRECTRICE A REFUSE EN INVOQUANT LE SECRET PROFESSIONNEL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI LE SECRET MEDICAL A BIEN UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, L'OBLIGATION DE LE CONSERVER CESSE DANS LES CAS DETERMINES PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, ELLES-MEMES COMMANDEES PAR UN INTERET SOCIAL SUPERIEUR ; QU'A CET EGARD, LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, IMPOSANT LA COMMUNICATION " EN QUELQUES MAINS QU'ILS SE TROUVENT, DES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE " PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, NE S'ACCOMMODE D'AUCUNE RESTRICTION AU REGARD DES PERSONNES OU ENCORE DES DOCUMENTS EXIGIBLES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MENTIONS DU REGISTRE DONT LA COMMUNICATION ETAIT EXIGEE, EN CE QU'ELLES CONTENAIENT DES INDICATIONS NOMINATIVES SUR LA NATURE ET LE RESULTAT DES ANALYSES EFFECTUEES, CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DES SECRETS CONFIES AUX MEDECINS ET AUTRES PRATICIENS DU LABORATOIRE, SECRETS DONT L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUI PREVOIT ESSENTIELLEMENT DES VERIFICATIONS DE CARACTERE ECONOMIQUE OU COMPTABLE, NE SAURAIT AUTORISER LA REVELATION ; QU'AINSI, ET ALORS QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE DES MESURES EFFICACES AIENT ETE PRISES EN L'ESPECE POUR PERMETTRE, DANS LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL, LE PRELEVEMENT DES SEULES INDICATIONS INTERESSANT LE CONTROLE ECONOMIQUE, A L'EXCLUSION DE TOUTES PRECISIONS CONCERNANT L'IDENTITE DES MALADES OU CONSULTANTS, OU ENCORE QUE DE TELLES MESURES AIENT ETE REFUSEES PAR LA PREVENUE, LE REFUS DE COMMUNICATION CONSTATE N'A PU, SANS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code pénal 378
  • Ordonnance 45-1484 1945-06-30 ART. 4, ART. 15, ART. 42

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-27 Bulletin Criminel 1967 N. 194 p. 464 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-24 Bulletin Criminel 1969 N. 145 p. 352 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-01 Bulletin Criminel 1977 N. 40 p. 97 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-21 Bulletin Criminel 1979 N. 178 p. 494 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.