Secret professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-84.155Toute information recueillie par le vétérinaire dans l'exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel. Est par conséquent soumis à ce secret l'organisme à vocation sanitaire, agissant sur délégation…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-15.702La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. La cour d'appel, qui…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.869Le préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11.980Viole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur…
- RejetCass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000Il résulte de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles que, par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur…
- CassationCass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304Il résulte des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées au second de ces textes attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au…
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-84.155Toute information recueillie par le vétérinaire dans l'exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel. Est par conséquent soumis à ce secret l'organisme à vocation sanitaire, agissant sur délégation…
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-84.155
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-15.702La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. La cour d'appel, qui…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.869Le préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11.980Viole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur…
- RejetCass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000Il résulte de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles que, par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur…
- CassationCass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304Il résulte des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées au second de ces textes attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au…
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-27.927Il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.577Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un inspecteur des impôts poursuivi du chef de violation du secret professionnel pour avoir révélé à un contribuable qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal des…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.068Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secret professionnel au…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.721Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, la patiente n'avait elle-même ou par l'intermédiaire…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.364Viole les articles 9 du code civil, aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, dont il résulte que le…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-11.906C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées à un expert et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical.
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.370Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-12.539Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-16.696
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-10.824Un établissement de crédit est tenu, par application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, d'opposer le secret bancaire au commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-16.305L'article 901 du Code civil vaut autorisation, au sens de l'article 226-14 du Code pénal, à l'égard du médecin de révéler les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession non seulement à son patient…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.678
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.367L'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 interdit à toute personne qui participe à un titre quelconque à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, de révéler à…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-83.261null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304La révélation d'un fait couvert par le secret professionnel n'en suppose pas la divulgation ; le délit est constitué, même si la révélation est donnée à une seule personne et la circonstance que la personne à qui est…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.157null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.762La désignation nominative du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l'article 378 ancien que de l'article 226-13 nouveau du Code pénal, la révélation de…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.580Le médecin conseil d'une compagnie d'assurances ne peut révéler à celle-ci des renseignements qu'il a reçus du médecin traitant de l'assuré. Encourt dès lors la cassation pour violation des articles 378 du Code pénal et…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-84.361
- RejetCass. crim., 8 avr. 1998, n° 97-83.656L'obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions s'impose aux médecins,…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-81.232L'obligation au secret ne s'impose que dans les relations du médecin avec son client. Ainsi, dans une attestation remise par un médecin à sa cliente, les appréciations portées sur le mari de celle-ci, qui n'est pas son…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-84.858Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.724S'il est vrai qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier si les faits sur lesquels le témoin est appelé à déposer présentent un caractère confidentiel et secret le dispensant, à raison de ses fonctions, de les révéler à…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-85.009
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.615Le secret professionnel qui s'impose au notaire ne peut, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client, lorsque ce…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.067Une veuve ne peut pas légitimement s'opposer à la production par un assureur d'un certificat médical se bornant à énoncer que son conjoint décédé, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, suivait un traitement…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.308
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-11.596Une cour d'appel à laquelle il est demandé d'apprécier si le respect du secret professionnel invoqué par une caisse primaire d'assurance maladie pour refuser les renseignements demandés par des médecins sur l'activité…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.917C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle qu'un accord transactionnel est intervenu entre…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 83-92.813Toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel. Ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 84-60.826Si la correspondance professionnelle échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut en principe faire l'objet d'une production en justice, il en est autrement lorsqu'elle établit l'existence d'un…
- CassationCass. crim., 17 mars 1982, n° 80-92.865Aux termes de l'article 209, alinéa 5 du Code de la famille et de l'aide sociale, les personnes chargées de la surveillance des établissements visés à l'article 203 du même code sont tenues au secret professionnel dans…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-90.354Le médecin, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, est tenu au respect du secret professionnel. Il est, dès lors, en droit de refuser aux agents du contrôle économique la communication d'un registre contenant…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1978, n° 77-90.644L'obligation de déposer en justice édictée par l'article 109 du Code de procédure pénale n'est imposée aux personnes citées comme témoins que sous réserve des dépositions de l'article 378 du Code pénal, lequel, dans le…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1977, n° 76-93.270Le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont, en raison de leur profession ou de leur état, des confidents nécessaires. Tel n'est pas le cas des membres de l'organisme professionnel de…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-90.068Les juges ne peuvent pas prescrire le versement de documents hospitaliers aux débats sans s'exposer à la révélation de faits couverts par le secret professionnel ; ils ont la faculté seulement de donner mission au…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 73-10.592JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS QUE SOIENT VIOLEES LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LES AVOUES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN AVOUE A ETE LE MANDATAIRE DU MARI DANS LA CONCLUSION AVEC L'AVOUE…
- Cass.Cass. crim., 17 mai 1973, n° 72-91.572L'article 378 du Code Pénal vise aussi bien les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1970, n° 68-10.733En constatant qu'un notaire, commis par une juridiction contentieuse à l'effet de liquider une communauté entre époux, a sollicité de la caisse de Sécurité Sociale la communication des relevés de mémoire du mari,…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-90.040L'article 378 du Code pénal ne vise que les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 66-93.463Le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets.
- RejetCass. crim., 29 juin 1967, n° 67-90.711Il ne saurait résulter aucune nullité fondée sur une prétendue violation du secret professionnel, du fait qu'une assistante sociale, qui avait reçu mission du juge compétent de procéder à une enquête sociale au titre de…
- CassationCass. crim., 27 juin 1967, n° 66-91.446Constitue une violation du secret professionnel que lui impose l'article 378 du Code pénal, le fait pour un médecin de révéler à des tiers des dispositions d'ordre médical qu'il a prises eu égard à l'état de santé d'une…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1966, n° 66-92.897L'obligation au secret professionnel établie et sanctionnée par l'article 378 du Code pénal pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions, s'impose aux médecins comme un devoir de leur état…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 60-12.006UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE REJETER DES DEBATS D'UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, UNE LETTRE D'UN RELIGIEUX QUE LE FIANCE ETAIT ALLE…