IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 1980, n° 78-14.352

Décision attaquée : tribunal de grande instance Brive 1978-07-06

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et aussi bien à la décision de refus de remise qu'à la décision qui l'accorde. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi faisant grief à une jurididiction d'avoir rejeté la demande du saisi tendant à la remise de l'adjudication de son immeuble.

Thèmes
  • Adjudication
  • Remise par le tribunal
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Jugement statuant sur une demande de remise (non)
  • Décisions susceptibles
  • Saisie immobilière
  • Jugement statuant sur une demande de sursis (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, 6 JUILLET 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 1 p. 1 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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