CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 1980, n° 78-16.288

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1978-10-05

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent pas refuser d'exonérer totalement une compagnie de Chemin de Fer de sa responsabilité encourue à la suite d'une collision survenue de nuit à un passage à niveau non gardé entre la locomotive d'un train et une voiture automobile qui, suivant deux autres véhicules qui étaient passés de justesse sur le passage à niveau, avait franchi ce passage en contravention aux dispositions de l'article du code de la route, sans rechercher si la traversée de la voie ferrée par ces trois véhicules n'était pas imprévisible pour le conducteur du train et si le comportement de la victime n'avait pas rendu inévitable la production du dommage.

Thèmes
  • Chemin de fer
  • Passage à niveau
  • Passage non gardé
  • Collision entre une automobile et un train
  • Automobiliste s'étant engagé imprudemment
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
  • Exonération
  • Fait de la victime
  • Exonération partielle
  • Caractère imprévisible et inévitable
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE , ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILTE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST DE LYON ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A LA COMPAGNIE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT LA COMPAGNIE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE LUI PRESCRIVANT D'ACCORDER LA PRIORITE AU CONVOI, LEQUEL AVAIT SIGNALE SON APPROCHE PAR DES SIGNAUX SONORES ET LUMINEUX, ENONCENT QUE LA VOITURE SUIVAIT DEUX AUTRES VOITURES QUI ETAIENT PASSEES DE JUSTESSE SUR LE PASSAGE A NIVEAU, SANS RECHERCHER SI LA TRAVERSEE, DANS CES CONDITIONS, DE LA VOIE FERREE PAR CES TROIS VEHICULES N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRAIN, ET SI LE COMPORTEMENT DE X... N'AVAIT PAS RENDUE INEVITABLE LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1 CASSATION
  • Code de la route R29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 252 p. 201 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1359 ET 1360

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.