Chemin de fer : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.253L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.521Selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.934Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, préalablement à l'engagement d'une procédure de réforme, les dispositions prévues en…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.540C'est à juste titre qu'une cour d'appel écarte le fondement contractuel de l'action en responsabilité engagée par la victime d'un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d'un train quittant une gare, a…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.206Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient…
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.458La constatation de l'absence de son domicile d'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, par des personnes non compétentes ou non habilitées pour effectuer le contrôle administratif des agents malades, tel que prévu…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-42.165En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de…
Toutes les décisions
- RejetCass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.253L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.521Selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.934Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, préalablement à l'engagement d'une procédure de réforme, les dispositions prévues en…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.090
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.011
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.647
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.242
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-14.600
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-45.999
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.417
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.916
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.002
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.997
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-22.458
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-41.476
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-42.962
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.244
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-43.437
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.362
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-41.469
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.599
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.195
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.443
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.540C'est à juste titre qu'une cour d'appel écarte le fondement contractuel de l'action en responsabilité engagée par la victime d'un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d'un train quittant une gare, a…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.096
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.206Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.459
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.458La constatation de l'absence de son domicile d'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, par des personnes non compétentes ou non habilitées pour effectuer le contrôle administratif des agents malades, tel que prévu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.329
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.603
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-40.939
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-42.051
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 96-42.368
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.690
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-19.639
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-42.165En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-43.319
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.831
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.205Encourt la cassation la décision qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par un voyageur victime du vol d'un bagage en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-42.926
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.449
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-42.709
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-18.924Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d'un…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-40.737
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-41.162Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF que tout candidat à un poste du cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable et…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.378
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-46.535
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-41.167
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 93-46.546
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.414
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.544
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-12.987Une personne victime du vol de sa valise dans un train ayant demandé réparation de son préjudice à la SNCF, encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.119
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-44.720
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.276
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.400
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.237Une personne, après avoir tenté d'emprunter un train, ayant été retrouvée blessée dans une gare, à proximité de la voie ferrée, ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la responsabilité de la SNCF…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.484
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-11.613
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.122
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.425
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.170En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à le représenter lors…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.722Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, intentée contre la SNCF par les parents d'un mineur de six ans voyageant sans titre de transport…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.591En vertu des articles 8 du règlement du personnel de la SNCF PS 24 B et 15 de la consigne générale PS 24 B n° 1, textes homologués par décision du ministre des transports, le médecin d'établissement, s'il peut avoir…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-96.476L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l'occasion duquel un contrôle est opéré constitue l'infraction d'utilisation d'un titre de transport non…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.871On ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté des employés de la SNCF de leurs demandes en remboursement de déficits de caisse effectuées en application du règlement et du statut de la SNCF dès…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.544null
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.236Un protocole du 19 juillet 1985, signé entre la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales ayant créé dans cette entreprise des établissements distincts et conféré ce caractère aux " régions ", ne tire pas les…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-40.385L'article 118 du règlement PS 2 de la SNCF fixant les dispositions particulières applicables aux délégués et représentants du personnel précise que ceux-ci ne reçoivent, à l'occasion des déplacements autorisés qu'ils…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.228L'article 37 du règlement PS 5 de la SNCF accordant des jours de congé supplémentaire avec solde aux agents, sans distinction de sexe, en cas de maladie d'un enfant, celle-ci ne peut refuser le bénéfice de cette…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 81-15.849Si elle bénéficie de l'autonomie financière, la Caisse de prévoyance de la SNCF n'est pas dotée de la personnalité morale et n'est qu'un service de la Société Nationale. Il en résulte que le mandat donné par le…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.246Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer la SNCF partiellement responsable de la collision survenue à un passage à niveau non gardé entre une automobile et une locomotive tractant un train, énonce que, faute…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-12.708Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande formée sur le plan délictuel contre la SNCF par un voyageur dont le contrat de transport avait pris fin et qui, descendu sur le…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 78-16.288Les juges du fond ne peuvent pas refuser d'exonérer totalement une compagnie de Chemin de Fer de sa responsabilité encourue à la suite d'une collision survenue de nuit à un passage à niveau non gardé entre la locomotive…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 78-10.015Selon l'article R 30 du Code de la route, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée par une voie ferrée. Encourt la cassation l'arrêt qui relève qu'une voiture en stationnement heurtée sur une…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-12.157Une Cour d'appel qui, saisie d'une demande en dommages-intérêts contre la SNCF par une personne blessée par un individu non identifié sautant d'un train en marche alors qu'elle se trouvait sur un quai pour accompagner…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-11.118La dispense de clore un passage à niveau n'est accordée à la SNCF, qu'à ses risques et périls. Celle-ci doit, par suite, non seulement respecter les prescriptions qui lui sont imposées par le règlement, mais encore…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.419Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la SNCF était partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont avait été victime un touriste qui, se tenant à proximité d'une voie…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 75-14.577L'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée par la victime la preuve que la chose a été l'instrument du dommage. Encourt la cassation l'arrêt qui sur une demande en réparation…
- CassationCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-11.542Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la SNCF responsable du dommage causé par un tamponnement consécutif à une erreur d'aiguillage commise par un de ses agents sur la partie hors SNCF de l'embranchement,…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.452LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-11.726AYANT CONSTATE QUE, LORS DE LEUR INTEGRATION, SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE, DANS LE CADRE PERMANENT DES CHEMINS DE FER DU MAROC (C.F.M.) QUI AVAIENT REPRIS L'EXPLOITATION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.119LE REGLEMENT P. 6 DE LA SNCF PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.758Si l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination résultant de l'article 1147 du Code civil cesse de s'appliquer lorsque le voyageur a achevé de descendre du véhicule, le transporteur reste encore à son…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.783Constitue une imprudence le fait pour le père de laisser descendre son enfant quelques secondes avant le départ d'un train, alors que le convoi s'était arrêté pendant plusieurs minutes et cette faute est susceptible…
- CassationCass. com., 6 mai 1970, n° 68-13.858Le transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie à moins qu'il n'établisse qu'elles sont dues à la force majeure, à la faute de l'expéditeur ou à un vice propre de la chose. Ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-11.436On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident survenu à un jeune garçon qui, ayant pris place dans un train de banlieue, a été bousculé et précipité sur le…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.438Statuant sur l'action en responsabilité formée contre la SNCF par un voyageur heurté et blessé, alors qu'il se trouvait sur le quai d'une gare, par un autre voyageur qui avait sauté d'un train en marche, les juges du…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.240Aux termes de l'article 42 alinéas 4 et 5 du règlement du personnel P6 de la SNCF "si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de 4 mois consécutifs un emploi vacant d'un grade supérieur au sien pour lequel il…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-12.879Doit être cassé, l'arrêt qui a déclaré irrecevable la demande d'employés du Réseau de Chemins de fer de la Méditerranée au Niger tendant à la liquidation de leurs droits à pensions différées de retraite acquis…
- CassationCass. com., 19 janv. 1970, n° 67-12.125L'article 27 alinéa 3 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer décharge la SNCF de sa responsabilité de transporteur lorsque la perte de la marchandise résulte d'un…
- RejetCass. com., 19 janv. 1970, n° 67-13.771Le décret du 24 Juin 1950 sur les instruments de pesage auquel se refère l'article 74 paragraphe VII des conditions générales d'application des tarifs marchandises (CGATM) ne détermine les masses des objets mesurés…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 59-10.988EN L'ETAT D'UNE AGGRAVATION D'AVARIES SUBIES PAR UNE MACHINE DU FAIT DU DERAILLEMENT DU WAGON LE TRANSPORTANT, SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, AYANT QUITTE LES VOIES DE LA S N C F, SE TROUVAIT SUR L'EMBRANCHEMENT PRINCIPAL…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 62-12.881UN VOYAGEUR S'ETANT BLESSE EN TOMBANT DU MARCHEPIED D'UN WAGON, OU IL ETAIT MONTE AU MOMENT DU DEPART DU TRAIN, APRES AVOIR CHERCHE EN VAIN LE WAGON OU IL AVAIT RETENU SA PLACE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-12.364LA DECISION QUI CONSTATE QU'UNE PERSONNE DESCENDAIT D'UN TRAIN AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT "L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL POUR…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 62-13.654LA SNCF S'ETANT EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER SCINDANT UN DOMAINE EN DEUX PARTIES, ENGAGEE A ETABLIR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGE POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DU DOMAINE,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 58-40.609LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA RATP EST RESERVEE AUX CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE DE SERVICE "A LA…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 63-40.582N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DU REGIME DE RETRAITE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.213LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE BASEE SUR LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHEE D'UNE EMPLOYEE DE LA SNCF, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, QUI, TITULAIRE DU BREVET…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 63-11.264UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LA SNCF A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DES VOYAGEURS QUI, MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT ET ATTENDANT SUR LE QUAI, AVAIENT ETE BLESSES PAR LA PROJECTION DU CORPS D'UN AUTRE…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 62-13.757UN ENFANT AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN VOYAGE COLLECTIF EN CHEMIN DE FER, PAR LES ECLATS D'UNE BOUTEILLE LANCEE SUR LE BALLAST, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'ETAIT…
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 63-10.793LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET STRICTEMENT SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE. EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE PAR LA S N C F…