CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1980, n° 79-40.275

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-11-21

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signification des jugements et décisions des conseils de prud"hommes industriels doit être faite aux parties. L'article 176 du code de procédure local prévoyant la notification aux avocats ayant été abrogé par l'article 11 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975, il s'ensuit que la signification d'une décision prud"homale de rejet de sa demande faite à l'avocat mandataire d'un salarié ne fait pas courir les délais d'appel.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Appel
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Décret du 5 décembre 1975
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Code de procédure d'alsace

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL DE METZ DU 19 DECEMBRE 1977 QUI AVAIT REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE CREANCES SALARIALES QU'IL FORMULAIT CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME POUSSIN, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE, LE 11 JANVIER 1978 A L'AVOCAT MANDATAIRE D'ATTAR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DOIT ETRE FAITE AUX PARTIES ; QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PREVOYANT LA NOTIFICATION AUX AVOCATS A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE A L'AVOCAT D'ATTAR N'A PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile local 176
  • Décret 75-1122 1975-12-05 ART. 11 AC1
  • Décret 76-1237 1976-12-28
  • LOI 1901-06-30 ART. 32 ALSACE-LORRAINE CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.