RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1980, n° 78-14.644

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1978-02-23

En bref

Sommaire

Les juges qui allouent des intérêts compensatoires constatent, par là même, l'existence du préjudice qu'ils réparent.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts compensatoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Intérêts antérieurs à la décision
  • Caractère compensatoire
  • Constatation
  • Effet
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Indemnité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE DUPONT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER POUR PARTIE LE PREJUDICE CAUSE A LOUPIAN PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSORTI LEUR CONDAMNATION DES INTERETS LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'AU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES PEUVENT, CEPENDANT, ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, CE SERAIT A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT DESTINES A REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI ALLOUE A COMPTER DE L'ARRET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE LES INTERETS DE LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, NE PRECISERAIT PAS QUEL DOMMAGE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES INTERETS COMPENSATOIRES ET NON MORATOIRES COMME LE SOUTIEN A TORT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A AINSI REPARE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-05 Bulletin 1964 II N. 110 (2) p.83 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-15 Bulletin 1972 III N. 102 p.74 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-22 Bulletin 1975 I N. 137 (2) p.119 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 72 (3) p.58 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.